Unifier l’impôt sur les sociétés en fixant son taux à 18%, instaurer un régime fiscal spécifique aux petites entreprises individuelles, encourager l’épargne moyenne et longue, interdire les transactions en cash dont la valeur est supérieure à 3000 dinars, sont les principales dispositions fiscales inscrites dans le cadre du projet de Loi de Finances pour l’année 2021.
Ces dispositions visent quatre objectifs principaux, à savoir la poursuite de la réforme fiscale et la modernisation de l’administration, l’encouragement de l’épargne et le soutien de l’investissement, le renforcement des ressources du budget, la lutte contre l’évasion fiscale et la rationalisation des transactions en cash.
S’agissant de la poursuite de la réforme fiscale et de la modernisation de l’administration, ce projet prévoit d’unifier l’impôt sur les sociétés en fixant son taux à 18% afin d’alléger la charge fiscale supportée par les entreprises.
Ce projet propose aussi, d’instaurer un régime fiscal spécifique aux petites entreprises individuelles dont le chiffre d’affaires annuel ne dépasse pas les 100 mille dinars, calculé sur la base de la zone et de la nature d’activité, en remplacement du régime forfaitaire actuellement en vigueur.
Il entend mettre en place une nouvelle catégorie de révision fiscale, à savoir la révision ponctuelle, afin de rendre plus efficaces les interventions des services fiscaux, et de renforcer l’administration électronique afin de permettre l’échange automatique de données entre les différentes structures de l’Etat.
