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7 membres : 3 parmi les membres des anciennes Isie, 3 magistrats dont un administratif et un financier, 1 ingénieur en système d’information et de sécurité informatique
Le décret relatif à l’amendement et le parachèvement de certaines dispositions de la loi organique n° 2012-23 du 20 décembre 2012 portant création de l’Instance supérieure indépendante pour les élections (ISIE) vient de paraître dans le JORT, ce vendredi 22 avril 2022.
Selon les dispositions de ce décret, dans son article 5, le président de la République se réserve le droit de nommer les sept membres de l’ISIE.
Il seront choisis comme suit :
- Trois membres désignés par le président de la République parmi les membres des anciennes instances pour les élections
- Trois magistrats dont un administratif et un autre financier ayant au moins dix ans d’ancienneté qui seront proposées par le Conseil supérieur de la magistrature, le Conseil de la justice administrative et le Conseil de la justice financière.
- Un ingénieur en systèmes d’information et de sécurité informatique qui a dix ans d’ancienneté ( au minimum). Il sera choisi parmi trois autres ingénieurs proposés par le Centre national de l’Informatique (CNI).
En vertu de l’article 6 du dit-décret le chef de l’Etat choisit le président de l’ISIE parmi trois membres des anciennes hautes instances pour les élections.
En vêtu de l’article 8 , les membres de l’Instance auront un mandat de quatre ans non renouvelable.
Le président de l’ISIE choisit a le son adjoint dans un délai qui ne dépasse pas dix jours depuis sa nomination. Il nommera, également, l’un des autres membres porte-parole de l’ISIE.
Les dispositions de l’article 11 stipulent que le président de l’Instance ou l’un des membres de son conseil ne peut être poursuivi ni suspendu pour des faits liés à l’exercice de leurs fonctions. L’immunité n’est levée qu’après l’accord de la majorité des membres et ce, à la demande du président de l’Instance, du membre concerné, de la majorité des membres ou des autorités judiciaires compétentes.
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