Le Conseil supérieur de la magistrature (CSM) a rendu public, tard dans la soirée d’hier dimanche 3 mai 2020, un communiqué pour annoncer son refus du décret gouvernemental qui organise le déconfinement ciblé à propos de la marche des activités des tribunaux.
En effet, suite à une réunion urgente, selon le même communiqué, le CSM considère ce décret comme étant une déviation dangereuse portant atteinte à la législation et une ingérence dans la gestion de la justice.
Le Conseil supérieur de la magistrature la démarche prônée par le gouvernement en imposant «la politique du fait accompli ». Pour le CSM, l’action du gouvernement empiète sur ses prérogatives constitutionnelles de gestion de la justice.
Le même CSM lance, par ailleurs, un appel au président de la République et au président de l’ARP pour assumer leurs responsabilités face à ce qu’il considère comme étant une «dérive constitutionnelle».
Les magistrats ont été appelés, dans ce communiqué, au respect de la note du Conseil, rendue publique le 28 avril 2020 tout en mettant en garde contre la pression exercée par le gouvernement sur eux.
N.H
