Lors de la réunion de la Commission de législation générale à l’Assemblée des représentants du peuple (ARP), tenue récemment, un débat riche et fructueux a eu lieu entre les députés et les professionnels du secteur bancaire.
Le débat le plus riche et judicieux s’est tenu à propos des chèques sans provisions et de la manière dont il faut traiter les émetteurs de chèques sans provisions.
Le volet des sanctions privatives de la liberté et des amendes et autres pénalités à infliger aux contrevenants. Parmi les interventions remarquables, on citera celle de Sana Choukair d’AMEN Bank qui a émis des réserves et des propositions pour remédier à certaines lacunes et autres points faibles qui entravent le recouvrement des montants des chèques.
Tout en affirmant ne pas être contre l’annulation de la sanction d’emprisonnement, Sana Choukair a indiqué que l’instauration d’une pénalité d’un montant équivalent au double de la valeur du chèque à l’encontre des établissements bancaires constituerait une mesure abusive. Surtout que cette sanction est accompagnée d’un alourdissement des obligations des banques selon le projet.
Ce qui n’est pas en adéquation avec la responsabilité des banques dans le processus d’émission de chèques sans provisions. Par ailleurs, Sana Choukair a indiqué que la peine d’emprisonnement doit être remplacée par des sanctions bien définies claires et uniformes. Le projet étant imprécis quant aux interdictions légales, sanctions, mesures et procédures, ces points doivent être énoncés de façon claire et exhaustive pour éviter toute interprétation et aboutir à rassurer les agents économiques sur l’utilisation du chèque et éviter le retour vers les transactions cash.
Sans oublier le nombre impressionnant des procès impliquant les émetteurs de chèques en bois et qui sont au nombre, actuellement, de plus de 200 mille. Sachant que l’utilisation du chèque en remplacement des lettres de change, bien qu’interdite, est très courante, il serait utile de renforcer l’utilisation des effets de commerce par la mise en place de sanctions dissuasives pour les tireurs et rassurantes pour les bénéficiaires de ces effets de commerces.
Le débat a porté, également sur ce qu’on appelle les chèques électroniques et leur fiabilité, sachant qu’il s’agit, en fait, de chèques « certifiés » électroniquement par la banque.
A noter que le contenu de les interventions des représentants des banques ont été étayées par d’autres députés qui estiment que l’emprisonnement des contrevenants ne constitue nullement la solution à cette problématique.
N.H
