Le Président de l’OECT, Walid Ben Salah, a soumis, hier, à l’examen de la cheffe du gouvernement, Najla Bouden, une note comportant 60 recommandations qui s’articulent autour de trois principaux axes. Il s’agit de l’allègement et simplification des textes & des procédures, de la lutte contre la fraude et l’évasion fiscales & Renforcement du contrôle, et de l’amélioration du climat des affaires et promotion de l’investissement.
Voici les 60 recommandations :
- Réduire au maximum le corpus des textes fiscaux, procéder à un examen des mesures fiscales, et adopter un code général des impôts ;
- Simplifier les textes et améliorer leur légistique ;
- Réduire et alléger les formalités administratives et favoriser la digitalisation de leur accomplissement ;
- Assurer la stabilité de la législation fiscale ;
- Donner un sens économique aux mesures fiscales et réduire les écarts entre les résultats fiscal et comptables ;
- Eviter la rémanence fiscale ;
- Rapprocher la fiscalité à d’autres textes ;
- Procéder systématiquement à une analyse d’impact de la réglementation ;
- Veiller à la conformité aux normes internationales afin d’éviter les classements dans les black-listes, de favoriser la transparence fiscale et de renforcer les contrôles et d’améliorer l’attractivité du site tunisien ;
- Adopter une politique de communication d’envergure ;
- Repenser le rôle de la police fiscale et la généraliser sur tout le territoire ;
- Repenser l’organisation des différentes structures de contrôle et les doter des moyens humains et logistiques nécessaires ;
- Lutter contre la corruption à travers la simplification des processus et leur digitalisation ;
- Revoir les sanctions et raccourcir les délais de recours judiciaires et de clôture des dossiers ;
- Mener des études d’impact par rapport aux taux de droits de douane et de droit de consommation ;
- Allonger les délais de prescription pour les contribuables ;
- Réglementer le commerce électronique, les services et les ventes en ligne et renforcer les contrôles à travers des Big data ;
- Eliminer les régimes forfaitaires, favoriser le bénéfice du régime d’auto-entrepreneur et accélérer la promulgation des textes d’application ;
- Mettre en place les caisses enregistreuses ;
- Encourager les moyens de payement électroniques, à travers l’allègement des charges y afférents ;
- Limiter le paiement des salaires en espèces et favoriser les moyens de paiement conventionnels et digitaux ;
- Mettre en place une fiscalité adaptée aux professions libérales et aux auto-entrepreneurs ;
- Augmenter le nombre des vérificateurs, leur assurer les formations nécessaires et les doter de moyens logistiques sophistiqués ;
- Digitaliser les retenues à la source et la TVA, et procéder à des recoupements systématiques via la robotisation des contrôles ;
- Digitaliser le service de gestion des bons de commandes fiscaux ;
- Elargir le champ de la télédéclaration et la télé-liquidation ;
- Repenser la stratégie de choix des contribuables à vérifier ;
- Généraliser la restitution des crédits d’impôts et taxes sur la base d’un rapport du Commissaire aux Comptes ;
- Instituer un mécanisme de compensation entre les impôts de natures différentes ;
- Cibler la fraude et la contrebande en recourant à l’analyse de données massives ;
- Mettre en place une plateforme de suivi des missions de contrôle ;
- Constituer une base de données sur les revenus fonciers des personnes physiques ;
- Durcir certaines sanctions fiscales contre les comportements « non compliants » avec la loi fiscale ;
- Rendre public les noms des grands fraudeurs et leur interdire l’accès à certains services, activités ou marchés ;
- Renforcer le débat oral et contradictoire à travers sa reconnaissance explicite par les textes ;
- Consacrer législativement l’obligation de motivation des résultats de vérification et de fournir au contribuable l’ensemble des pièces ayant fondé le redressement ;
- Matérialiser la clôture des dossiers de contrôle à travers la communication au contribuable vérifié d’un rapport sur la clôture de la vérification ;
- Réviser le caractère exécutoire et non susceptible de suspension de certaines sommes taxées d’office ;
- Tracer une stratégie claire avec des priorités relatives au maintien en vie des entreprises et des perspectives claires sur les choix des secteurs à développer ;
- Tenir une communication gouvernementale claire & impactante ;
- Concentrer les efforts du gouvernement à sauver le tissu économique pour pouvoir effectuer une relance post Covid-19 ;
- Evaluer l’ensemble du dispositif actuel régissant l’investissement ;
- Accélérer la promulgation des textes d’application de la loi portant sur l’économie sociale et solidaire et de la loi portant sur le crowdfunding ;
- Revoir la réglementation régissant les prix et les délais de règlement et renforcer le rôle du Conseil de la concurrence ;
- Réformer la réglementation des procédures collectives ;
- Réformer la réglementation de change et clarifier davantage la définition des statuts de « résident » et de « non-résident » ;
- Clarifier la notion de liberté d’investir pour les étrangers, donner plus de transparence aux activités soumises à autorisation ou cahier des charges et réduire les délais de traitement des demandes des investisseurs à tous les niveaux ;
- Accorder des avantages supplémentaires et alléger les conditions d’octroi au profit des secteurs porteurs vitaux et d’avenir ;
- Rétablir le dégrèvement pour réinvestissement physique ;
- Réinstaurer le régime de faveur lié à la transmission des entreprises ;
- Mettre en place d’urgence une vitrine centrale de promotion de l’investissement, repenser le mode de gouvernance actuel et créer la « Maison de l’entrepreneur » dans toutes les régions ;
- Digitaliser totalement le processus de création des entreprises ;
- Accélérer l’interopérabilité entre les plateformes des différentes administrations concernées par l’opération d’investissement ;
- Accepter les signatures et les cachets électroniques déposés auprès de l’ANCE et de toute autre autorité d’un pays étranger ;
- Revoir et standardiser la nomenclature des activités tunisiennes « NAT » à adopter par l’ensemble des organismes et permettre aux investisseurs de réaliser plus d’une activité avec des nomenclatures différentes et dans des régions différentes ;
- Assouplir la condition du minimum de fonds propres ;
- Accélérer les processus d’aménagement des zones industrielles et résoudre les problématiques liées aux terres agricoles ;
- Prioriser les zones en fonction des projets en instance d’affectation de terrains, et préciser les situations juridiques de tous les terrains de l’AFI ;
- Elaborer une cartographie de la main d’œuvre par région et par spécialité ;
- Relancer les mégas-projets bloqués et rechercher des nouveaux projets.
I.Z.
