« La loi des finances (LF) de 2022 n’est pas la meilleure loi des finances possible. Elle a été l’une des premières lois de finances à ne comporter aucune nouvelle mesure fiscale grevant les entreprises », a annoncé la ministre des Finances, Sihem Boughdiri Nemsia, et ce, lors du webinaire organisé, hier 11 janvier, par le Conseil des Chambres Mixtes (CCM) sous le thème « Impact de la loi des Finances 2022 et nouvelles dispositions fiscales ».
Au regard des difficultés économiques que connait le pays, le résultat final de cette LF est, selon la ministre des Finances, respectable, dans la mesure où dans ce processus compliqué de recherche d’équilibre budgétaire, le gouvernement n’a pas eu recours à l’augmentation des taux d’imposition des entreprises avec un impôt sur les sociétés (IS) de 15%.
Concernant l’absence de mesures d’encouragement à l’investissement, notamment étranger, et d’amélioration d’attractivité du climat d’affaires, Sihem Boughdiri Nemsia a précisé que la LF 2022 comporte de mesures d’encouragement « significatives » pour l’impulsion de l’investissement qui profitent aux entreprises, citant par exemple la réévaluation des actifs des biens fonciers bâtis et non bâtis.
Pour l’article 52 de cette loi relatif à l’annulation du régime suspensif de la TVA pour les sociétés de commerce international et les entreprises de services exportatrices, la ministre a indiqué qu’il introduit une modification d’une technique d’octroi de cet avantage, avec un bénéfice donné à la sortie. Mais le problème réside dans le suivi des montants importants de TVA octroyés. A noter qu’une étude est en cours sur les modalités d’application du régime suspensif.
S’agissant de l’article 66 relatif à l’amnistie cash, elle a évoqué que cette amnistie reste purement fiscale. Pour en bénéficier, les personnes concernées doivent, selon ses propos, fournir la preuve que les sources de ces revenus ne sont pas douteuses.
I.Z.
