Dans un communiqué, rendu public dans l’après-midi d’aujourd’hui dimanche 6 février 2022, le Conseil supérieur de la magistrature indique qu’après avoir pris connaissance du contenu de la déclaration du président de la République tard dans la nuit de samedi à dimanche, envisageant la dissolution immédiate du CSM, il s’adresse à l’opinion publique comme suit :
1-Il exprime son rejet de la dissolution du CSM en l’absence de tout mécanisme constitutionnel et juridique autorisant cela tout en s’attachant à son refus de toute atteinte au volet constitutionnel du pouvoir judiciaire et aux garanties de l’indépendance de la magistrature, ce qui démolit nettement la Constitution, les conventions internationales ratifiées et présente un dépassement flagrant des résultats des élections des deux tiers de ses membres,
2-Il refuse toute atteinte à la garantie de la fonction des magistrats en soumettant leur cursus fonctionnel et disciplinaire à une situation juridique transitoire aux conséquences inconnues et que seul le pouvoir exécutif se charge d’élaborer et de gérer,
3-Il rejette l’accusation de défaillance adressée au Conseil et appelle à cesser de tromper l’opinion publique en lui faisant croire que le CSM est chargé de trancher entre les justiciables tout en rappelant qu’il avait adressé, en de nombreuses occasions, des notes et des correspondances au ministère de la Justice pour procéder aux investigations nécessaires dans les dossiers où il y a de présumés soupçons de défaillances dont ceux des assassinats politiques et celui connu sous l’appellation de l’appareil secret et aux affaires de corruption financière sans, toutefois, recevoir de suite de la part du ministère,
4-Le Conseil supérieur de la magistrature annonce qu’il continue d’assumer ses missions et appelle l’ensemble des juges à rester attachés à leur Conseil en tant que seul garant apte à les prémunir du risque d’atteinte à leur indépendance dans l’accomplissement de leur devoir et du risque d’être soumis à la pression tout en restant vigilant pour défendre leur situation constitutionnelle,
5-Le Conseil rejette l’harcèlement continu envers le président et les membres du CSM et les juges avec tout ce qui l’a accompagné comme incitation à la violence et à la mobilisation contre eux, et fait assumer au président de la République et aux autorités sécuritaires concernées la responsabilité de faire cesser cela dans l’immédiat.
N.H
