Le président de la république, Béji Caïd Essebsi, a approuvé, aujourd’hui vendredi 11 janvier 2019, la proposition de la commission d’amnistie, portant sur la prorogation de la période d’application des critères exceptionnels d’amnistie dans les affaires de chèque sans provision.
A rappeler que deux conditions sont à remplir pour pouvoir bénéficier de cette procédure d’amnistie, à savoir le paiement du montant du chèque dû au bénéficiaire et les frais de l’huissier de justice. Une fois ces conditions remplies, l’émetteur peut introduire une demande de grâce.
