Le Journal Officiel de la République tunisienne vient de publier le décret présidentiel N. 30 en date du 19 mai 2022, portant création de la Commission nationale consultative pour une nouvelle république, avec à sa tête un président coordinateur, nommé par décret présidentiel
Le rôle de cette nouvelle institution a pour rôle de présenter, à la demande du président de la République, une proposition portant sur la préparation d’un projet de constitution qui sera présenté au chef de l’Etat.
L’Instance doit respecter, lors de la préparation de ce projet, les principes et les objectifs indiqués dans l’article 22 du décret 117 de l’année 2021, en date du 22 septembre 2021, relatif aux dispositions exceptionnelle et aux résultats de la consultation nationale.
A la demande du président de la République, l’Instance peut réaliser des études et présenter des propositions, dans les domaines politique et juridique, ainsi que dans les secteurs économique et social.
L’Instance est composée de trois structures : La commission consultative pour les affaires économiques et sociales, la commission consultative juridique et la commission du dialogue national.
Les membres de l’Instance consultative pour la nouvelle république doivent respecter le droit de réserve et de garder le secret sur les délibérations de l’Instance.
La composition des trois commissions constituant cette Instance nationale consultative pour une nouvelle république est la suivante :
– Commission consultative des affaires économiques :
Elle est composée de membres proposés chacun par l’une des organisations nationales concernées et qui sont l’UGTT, l’UTICA, l’UTAP, l’UNFT et la LTDH. Elle sera présidée par le bâtonnier de l’Ordre national des avocats qui sera nommé par décret présidentiel. Si cela n’est pas possible, il sera désigné par le président-coordinateur.
Cette commission peut appeler toute personne qu’elle juge nécessaire pour participer à ses travaux, en coordination avec le président-coordinateur.
La commission présente ses propositions autour des attentes du peuple tunisien, partant de sa volonté exprimée le 17 décembre 2010 et confirmée par la consultation nationale. Elle se réunit à la demande de son président ou du tiers de ses membres. Ses réunions seront légales quel que soit le nombre des présents.
La commission doit présenter un rapport final de ses délibérations et les résultats de ses travaux au président-coordinateur, après approbation, conformément aux dispositions de l’article 21 de ce décret, une semaine avant le délai fixé par l’article 22, de ce décret. Et le président-coordinateur doit présenter ce rapport final à la commission du dialogue national
– Commission consultative juridique
Elle est composée des doyens des facultés de droit et de sciences juridiques de la République tunisienne qui seront désignés par décret présidentiel. Elle sera présidée par le plus âgé parmi eux.
Cette commission aura la charge de proposer un projet de constitution qui répond aux attentes du peuple tunisien et garantit les principes de justice et de la liberté, dans le cadre d’un véritable régime démocratique.
La commission s’engage à consolider les acquis nationaux dans le domaine des droits et des libertés, en particulier les droits acquis de la femme et les attentes des jeunes, à consacrer l’Etat des droits et des institutions, et instaurer un régime démocratique consacrant la souveraineté du peuple qui l’exerce à travers ses députés élus ou directement à par référendum ou manifestes populaires, sur la base de la séparation et l’équilibre entre les pouvoirs.
Comme la première commission, cette dernière peut appeler quiconque elle juge nécessaire et se réunit à l’appel de son président ou du tiers de ses membres et cette réunion sera légale quel que soit le nombre des présents.
Elle doit présenter un rapport final autour de ses délibérations et de ses travaux au président-coordinateur, après approbation conformément aux dispositions de l’article 21 de ce décret, une semaine avant le délai fixé par l’article 22, de ce décret. Et le président-coordinateur doit présenter ce rapport final à la commission du dialogue national.
La commission du dialogue national :
Elle est composée des membres des deux précédentes commissions consultatives qui choisissent un rapporteur général, parmi eux. Et, s’il n’y a pas de consensus, c’est au président-coordinateur de le désigner.
A la lumière des résultats des travaux des deux premières commissions, cette dernière doit concilier entre les propositions, afin d’instaurer une nouvelle république, en concrétisation de la volonté populaire légitime exprimée par le peuple tunisien, lors de la révolution du 17 décembre 2010 et confirmée lors de la consultation nationale.
La commission se réunit sous la présidence du président-coordinateur, à sa demande, et approuve les résultats des travaux finaux, à la majorité des voix des présents. En cas d’égalité, c’est la voix du président qui tranche.
Le président-coordinateur remet au chef de l’Etat des rapports périodiques, pour l’informer de l’avancement des travaux des commissions et lui présenter le rapport final, conformément à l’article 2 de ce décret, dans un délai ne dépassant pas le 20 juin 2022.
Les résultats des travaux de cette Instance seront rendus publics, sur autorisation du président de la République.
