TUNIS – UNIVERSNEWS – Le Conseil de l’Ordre national des avocats (ONAT) a réaffirmé son rejet total du contenu du projet de loi de finances pour l’année 2023, qui comprend un ensemble d’engagements pris par le gouvernement envers le Fonds monétaire international (FMI), suite à la signature de l’accord initial entre les deux parties sans consulter les autorités économiques et acteurs sociaux, selon un communiqué rendu public.
Cette décision a été prise, après examen du projet de loi de finances pour l’année 2023 présenté par le ministère des finances à l’occasion de sa rencontre avec le doyen et les membres du conseil de l’ordre national des avocats, et des délibérations qui s’en sont suivies ;
Pour l’ONAT, ce projet comprend un ensemble de décisions et de mesures ponctuelles et partielles qui n’entrent pas dans le cadre d’une vision stratégique pour le développement de l’économie nationale et la réalisation d’un développement durable et d’une réforme fiscale dans la continuité des mêmes choix politiques des gouvernements précédents, rejetés par le peuple.
L’Ordre des avocats met en garde, met en garde contre les répercussions sociales qui peuvent résulter des politiques du gouvernement basées sur l’augmentation des impôts contre les travailleurs, les petits commerçants et les professions libérales, avec plus de pression fiscale.
Il réaffirme son rejet total de la politique gouvernementale pour la levée des subventions, le recours à la cession des entreprises publiques, sans études préalable et d’augmentation des prix du carburant, des produits de consommation et des services, ce qui affecte le pouvoir d’achat des citoyens.
Le communiqué rejette catégoriquement l’augmentation du taux de la TVA à 19% pour les professions libérales, qui sont actuellement soumises au taux de 13%, y compris la profession d’avocat, en raison de la charge que cela implique pour les citoyens, les justiciables, les institutions et les demandeurs de services juridiques, et limite le principe du droit d’accès à la justice, et viole le principe d’égalité et de justice fiscale. Dans ce sens, l’ONAT dénonce ce que subit la profession d’avocat de restrictions de son champ d’intervention et de l’ingérence des ministères et des services de l’État comme principal concurrent dans la prestation de services juridiques, notamment au niveau du ministère public ou de la rédaction de contrats et de la représentation de l’avocat n’est pas obligatoire devant les tribunaux dans de nombreuses affaires, notamment.
A cet effet, l’Ordre des avocats appelle le Président de la République à assumer sa responsabilité historique en rejetant la version actuelle du projet de loi de finances préparé par le gouvernement, unilatéralement, en le modifiant pour répondre aux besoins et aux aspirations du peuple à une vie décente, en approuvant des mesures incitatives et en annulant les procédures qui affectent le pouvoir d’achat des citoyens et alourdissent ses charges fiscales.
Il menace, enfin, de recourir à toutes les formes légales de militantisme, pour défendre la profession, le pouvoir d’achat du citoyen, son droit d’accès à la justice celui d’une vie digne, ainsi que les droits et les libertés.
