Physionomie du Projet de loi de finances pour 2024

La taille du budget au niveau de 71.790 milliards Dt, soit une augmentation de 4,5% par rapport aux résultats attendus pour l’année 2023

TUNIS – UNIVERSNEWS – Le projet de loi de finances 2024 a été réalisé sur la base des nouvelles données dues à la conjoncture internationale et s’attache, en premier lieu à la maîtrise des dépenses publiques. Voici les grandes lignes du PLF 2024

La préparation du projet de budget de l’État pour l’année 2024 s’inscrit dans un cadre caractérisé par de nombreux défis et pressions résultant de l’impact de la situation économique internationale sur une succession de crises (Covid-19 puis la guerre russo-ukrainienne) et des conséquences qui en ont résulté, en plus des conditions économiques nationales difficiles à la lumière des années continues de sécheresse et de rareté des ressources en eau. Les facteurs climatiques ont affecté les activités économiques liées à la production agricole, en particulier la diminution des superficies semencières et des niveaux de production, ce qui a entraîné la perte de nombreux emplois. La hausse des coûts des importations de produits alimentaires et fourragers a également eu un impact négatif sur l’approvisionnement du marché et sur le niveau des prix du producteur et du consommateur.

Le projet de loi de finances pour l’année 2024 vise avant tout à réaliser la première phase des objectifs du 14^ème Plan et à poursuivre la concrétisation des réformes incluses dans le programme national de réformes pour la période 2023-2026, car il inclut un traitement réaliste des diverses difficultés financières, en opérant sur certains objectifs:

Atteindre la stabilité économique, contrôler les équilibres financiers et maintenir la soutenabilité des finances publiques.
Poursuivre la réforme du système fiscal et du système de soutien, et poursuivre la modernisation du secteur public pour garantir une marge financière pour l’investissement public, car il constitue un moteur fondamental pour attirer les investissements privés et stimuler la croissance économique et sociale, notamment en ce qui concerne les infrastructures, les interventions sociales ciblées, le développement des secteurs de l’éducation et de la santé, et garantir l’égalité des chances d’en bénéficier dans tous les segments de la société et entre les deux sexes.

Hypothèses préliminaires pour la préparation du budget de l’État pour l’année 2024

Les prévisions budgétaires de l’État pour l’année 2024 dépendent notamment des hypothèses préliminaires suivantes :

• Résultats actualisés pour l’ensemble de l’année 2023 à la lumière des résultats enregistrés au cours des six premiers mois de l’année.

• Adoption d’un taux de croissance des prix fixes à 2,1%.

• Adoption d’un prix moyen du baril de pétrole dans la fourchette de 71 dollars le baril.

• Adoption d’un même taux de change du dollar enregistré en 2023.

Les orientations et objectifs fondamentaux du budget de l’État pour l’année 2024

Les orientations liées au budget 2024 dépendent de l’atteinte des objectifs suivants :

• Renforcer les acquis de la mise en œuvre des exigences de la nouvelle loi organique de finances en matière de consécration des formules et des règles d’élaboration du budget de l’État conformément aux missions et programmes qui traduisent les politiques publiques pour incarner les principes de transparence et de crédibilité.

• Consolider les ressources propres de l’État en développant les revenus fiscaux par la collecte, et la douane, tout en modernisant les systèmes informatiques pour lutter contre l’évasion fiscale.

• Soumettre les projets de budgets des missions, sur la base des objectifs du quatorzième plan, en les répartissant selon les programmes en actualisant le cadre de dépenses à moyen terme 2024-2026 et en privilégiant les dépenses obligatoires antérieures, les projets en cours et les décisions et procédures gouvernementales annoncées.

• Consacrer les dispositions du chapitre 18 de la Loi fondamentale sur le budget dans son dernier alinéa pour garantir l’égalité des chances entre les femmes et les hommes, ainsi qu’entre tous les groupes de la société sans discrimination, et à la mise en œuvre du plan national d’intégration et d’institutionnalisation de l’approche genre, en particulier dans l’aspect lié à l’élaboration des politiques publiques, des plans de développement et des budgets. Cette approche est basée sur ce qui a un impact économique et social positif sur les citoyens.

• Consacrer davantage d’efforts pour maîtriser la masse salariale et la ramener progressivement à des proportions raisonnables du PIB en poursuivant la mise en œuvre du programme de réforme de l’emploi public, qui repose sur les axes fondamentaux suivants :

Premier axe : des mesures urgentes pour maîtriser la masse salariale

Rationalisation des programmes d’augmentation des salaires.
Rationalisation des missions et les limiter aux secteurs prioritaires et les missions à valeur ajoutée à quelques secteurs et spécialisations rares en gestion.
Poursuite de la réduction progressive du nombre de diplômés des écoles de formation, notamment pour le ministère de la Défense, le ministère de l’Intérieur et le ministère de la Justice.
Un taux de 20% est suffisant pour les promotions régulières et de 30% pour les secteurs dont les textes spéciaux précisent les règles de promotion.
Ne pas pourvoir les postes vacants et chercher à couvrir les besoins urgents en réemployant les ressources humaines disponibles.
Rationalisation des dépenses en termes d’octroi d’heures supplémentaires et d’attribution d’un congé compensatoire en cas d’heures supplémentaires effectivement travaillées.

Deuxième axe : Adopter de nouveaux programmes pour réduire le nombre d’employés dans la fonction publique

Poursuivre l’adoption du programme spécial de retraite avant l’âge légal, comme le prévoit le chapitre 14 du décret n°21 du 28 décembre 2021 relatif à la loi de finances pour 2022.
Veiller à la mise en œuvre des dispositions de l’arrêté n° 387 du 18 avril 2022 relatif à la mobilité professionnelle des agents publics au profit des ministères et des établissements publics à caractère administratif.
Encourager le recours au congé pour créer une entreprise conformément aux exigences du chapitre 15 de la loi de finances 2022.

Troisième axe : Développer la gestion des ressources humaines et le système salarial dans le public

Rationaliser les dépenses de gestion en privilégiant l’élimination des gaspillages et des dépenses résultant des opérations d’agrandissement ou de nouveaux développements, en resserrant la gestion des moyens administratifs de transport, des dépenses d’accueil, d’hébergement et de missions à l’étranger, et en travaillant davantage à la rationalisation des consommations d’énergie et d’eau, en élaborer un plan de contrôle de la consommation en utilisant des lampes économiques et en utilisant de l’énergie alternative et renouvelable, en particulier pour les espaces et les institutions à forte consommation.
Préserver le rôle social de l’État en soutenant les dépenses d’interventions dans le domaine social, économique ou culturel, comme les dépenses visant spécifiquement la redistribution des revenus, la lutte contre la pauvreté, le rééquilibrage du marché, les programmes de solidarité nationale, le logement social, les bourses des étudiants, et les subventions scolaires et universitaires. Le budget 2024 comprendra une augmentation du nombre de familles à revenu limité. Les revenus des bénéficiaires de la subvention (10 000 familles). Le montant de la subvention sera également augmenté de 20 dinars.
Subventions aux carburants : Les subventions aux carburants ont connu une augmentation significative qui s’explique principalement par la hausse de la demande intérieure parallèlement à la hausse du taux de change et des prix du pétrole sur les marchés mondiaux. Le budget 2024 continuera à prévoir un soutien au carburant, tout en œuvrant à mieux maîtriser ces dépenses notamment à travers :
 Mettre en œuvre des systèmes de contrôle de la consommation de carburant dans le secteur public.
 Activation des programmes de sensibilisation pour rationaliser la consommation de produits pétroliers.
 Prendre de nombreuses mesures fiscales pour encourager le recours aux énergies alternatives et non polluantes.
 Encourager les investissements du secteur privé dans la production d’électricité, en particulier dans les sources d’énergie renouvelables.
 Création d’un organisme de réglementation pour gouverner et surveiller le secteur.
Subventions aux produits de base : Les subventions aux produits de base ont connu une augmentation par rapport à la hausse des prix des céréales et des huiles végétales sur les marchés mondiaux, par rapport à leur ajustement sur le marché intérieur depuis 2008. Le budget 2024 continuera à apporter une subvention aux produits de base tout en œuvrant à mieux maîtriser ces dépenses à travers principalement :
 Poursuivre l’activation du décret n°14 de 2022 du 20 mars 2022, qui concerne la lutte contre la spéculation illégale.
 Renforcer le contrôle des circuits de distribution des produits de consommation sensibles, notamment les dérivés céréaliers subventionnés, et augmenter les capacités de collecte et de stockage.
 Encourager l’expansion de la culture des céréales, notamment du blé dur, avec la fourniture de semences et d’engrais chimiques, sachant que les prix des céréales au niveau de la production ont été relevés à deux reprises en 2022 et 2023.
• Les dépenses d’investissement représentent un moteur du processus de développement des régions, car elles sont considérées comme apportant des avantages et des rendements économiques à travers la création de nouvelles ressources, le développement de l’activité économique et la création de richesse. L’État met directement en œuvre ces projets dans divers domaines et est considéré comme un moteur clé pour attirer les investissements privés et stimuler la croissance économique. Dans le contexte d’une plus grande faisabilité et efficacité et d’une rationalisation de la programmation des projets publics de développement, des travaux seront menés pour augmenter les dépenses d’investissement et ajuster les estimations pour l’année 2024 en adoptant les orientations suivantes :
Donner la priorité absolue aux projets et programmes annuels et en cours pour leur réalisation
Donner la priorité aux projets et plans qui ont été fixés dans le plan de développement 2023-2025 et dans le cadre des séances de travail ministérielles et des conseils ministériels restreints.
Encourager les projets à haut rendement et les grands projets qui contribuent directement à l’atteinte des objectifs de politique publique et qui permettraient d’accélérer le rythme de développement des régions tant sur le plan qualitatif que quantitatif.
Accélérer les projets d’infrastructures qui contribuent à améliorer les conditions de vie des citoyens, notamment dans les domaines prioritaires.
Incitations projets motivants liés aux énergies alternatives et liés à l’adaptation au changement climatique ou à la réduction des gaz à effet de serre, tels que des projets d’économie d’énergie ou des projets d’efficacité énergétique en termes d’équipements, d’équipements et de bâtiments.
Accélérer les projets de grandes installations hydrauliques, notamment les usines de dessalement de l’eau et les projets d’approvisionnement en eau potable, et développer les projets liés au traitement et à la valorisation des eaux usées afin de sécuriser les besoins en eau à des fins agricoles sans risques particuliers compte-tenu du changement climatique et de la rareté de l’eau.
Promouvoir la transition vers une économie verte pour atteindre les objectifs de développement durable en encourageant l’adoption de normes environnementales vertes dans la sélection et la programmation des projets et en œuvrant pour attirer et développer des financements verts similaires aux obligations vertes.
Œuvrer à la diversification des mécanismes et des sources de financement selon le cadre du partenariat public-privé.

Sur cette base, les estimations préliminaires du budget de l’Etat pour l’année 2024 conduisent à ce que la taille du budget atteigne le niveau de 71.790 milliards Dt, soit une augmentation de 4,5% par rapport aux résultats attendus pour l’année 2023. Il est prévu que le déficit budgétaire sans tenir compte des dons et crédits atteindra -5,7% du PIB, contre -5,2% du PIB actuel pour l’année 2023 et -7,6% enregistré fin 2022.