TUNIS – UNIVERSNEWS Suite à la publication de son texte au JORT en date du 25 octobre 2024, une amnistie sociale au titre des cotisations payées à la Caisse Nationale de Sécurité Sociale (CNSS) est désormais applicable.
Cette amnistie stipule d’accorder une remise totale ou partielle de manière systématique sur les montants des pénalités de retard dues et qui sont appliquées aux cotisations au titre des régimes de sécurité sociale et du régime de réparation des préjudices résultant des accidents du travail et des maladies professionnelles, qui ont été acquittées après la date de leur exigibilité, et ce au titre des trimestres écoulés et dans la limite du deuxième trimestre de l’année 2024.
Dans le détail, les débiteurs de la CNSS peuvent bénéficier d’une remise intégrale de 100 % des pénalités pour les salariés. A cet effet, un règlement total de la dette et des frais de poursuites est requis, avec un échéancier de paiement pouvant aller jusqu’à 36 mois.
Les débiteurs de la CNSS peuvent aussi bénéficier d’une remise partielle de 75 % (possible pour un remboursement sur une période maximale de 48 mois) ou encore une remise partielle de 50 % tout en offrant aux débiteurs la possibilité d’étaler leur paiement sur 60 mois maximum, sous réserve de s’acquitter du montant principal.
Pour les non-salariés, une remise totale des pénalités est envisageable à condition que la mensualité ne soit pas inférieure au montant de la fraction mensuelle des cotisations, avec une période de paiement de 60 mois.
