- Le nouveau code des changes est en deçà des attentes et ne porte pas des mesures révolutionnaires
- Il y a toujours le problème du contrôle et des autorisations préalables de la Banque centrale de Tunisie
- Le service Paypall en Tunisie représente une véritable opportunité pour les jeunes, mais la BCT veut mettre la main sur toutes les transactions liées à la devise
TUNIS – UNIVERSNEWS (SEF) – Dans une déclaration, vendredi 22 mars, à UNIVERSNEWS, le vice-président de la Commission parlementaire des finances, Abdeljelil Héni a déclaré que le projet du nouveau code des changes est en deçà des attentes et ne porte pas des mesures révolutionnaires.
Et d’ajouter dans le même cadre qu’une première lecture des amendements apportés au nouveau code des changes, qui vient remplacer l’actuelle réglementation datant de 1976, laissent entendre que rien ne changera dans le domaine des changes et de la finance, faisant remarquer qu’il y a toujours la mainmise de la Banque centrale et des finances publiques sur les transactions financières et les paiements financiers entre la Tunisie et l’étranger : « A priori, rien ne va changer (…) il y a toujours le problème du contrôle et des autorisations préalables de la Banque centrale de Tunisie. De plus, cette dernière doit intervenir dans toutes les transactions de change. », a-t-il martelé.
Le vice-président de la Commission parlementaire des finances a en outre indiqué que le nouveau code des changes ne diffère pas beaucoup des anciens : « Pas de gros changements mis à part quelques petites exceptions liées principalement à la mise en place de nouvelles définitions du terme « résidence ». Ce changement aura peut-être un effet positif sur l’investissement et l’environnement des affaires en Tunisie dans la mesure où cela permettra d’assouplir les conditions d’accès aux avantages de la résidence, selon ses dires.
Il a toutefois déclaré qu’il comprend parfaitement la peur de la Banque centrale de ne pas aller vers la libéralisation totale des transactions avec l’étranger et d’opter pour une libéralisation progressive vue la fragilité de la situation économique et financière du pays, le souci de la Banque centrale de préserver un stock d’importation en devises et l’engagement de la Tunisie à rembourser ses dettes extérieures dans les délais convenus.
Abdeljelil Héni a exprimé son mécontentement vis-à-vis de l’inaccessibilité du service Paypall en Tunisie : « Bien qu’il représente une véritable opportunité pour les jeunes, c’est la Banque centrale qui s’oppose à l’entrée de ces services en Tunisie (…) Elle veut mettre la main sur toutes les transactions liées à la devise. », a-t-il dit.
Bon à dire, le nouveau code des changes qui devrait unifier et simplifier les textes en vigueur a été examiné et adopté au cours d’un Conseil ministériel récent. Il devrait être prochainement examiné par la commission des finances de l’Assemblée des Représentants du Peuple (ARP).
La nouvelle réglementation des changes s’articule autour de six axes :
- la révision de la notion de résidence,
- l’approbation des principes de libéralisation de certains transferts liés aux paiements financiers entre la Tunisie et l’étranger,
- l’autorisation des transactions cryptoactives,
- le développement du système de change manuel
- la création du statut d’opérateur de change agréé pour permettre aux entreprises tunisiennes d’opérer des transferts à l’étranger
- la révision du système des sanctions et des pénalités financières.
L’article 3 de la nouvelle réglementation prévoit que la Banque Centrale est habilitée à reconnaître le statut de résident ou de non-résident à toute personne physique ou morale dont la situation requiert une appréciation en fonction des difficultés ou éléments particuliers, et ce, indépendamment des définitions prévues par la présente loi.
Les personnes physiques non-résidentes ayant la nationalité tunisienne bénéficient du statut de résident pour leurs affaires et opérations effectués en dinar en Tunisie. Elles sont soumises en ce qui concerne ces affaires et opérations aux obligations qui se rattachent au statut de résident.
Toutefois, pour ce qui concerne leurs opérations de change, ces personnes ne bénéficient pas des droits rattachés au statut de résident.
