TUNIS – UNIVERSNEWS (Justice) – La chambre d’accusation près de la Cour d’appel a reporté l’examen de l’affaire de « conspiration contre la sécurité intérieure et extérieure de l’Etat » au 2 mai 2024, sans se prononcer, toutefois sur la situation des « accusés », et s’ils vont être libérés d’office, ou vont-ils être maintenus en détention sur la base des mandats de dépôt émis à leur encontre, selon des informations obtenues auprès du comité de défense des accusés.
La version du comité de défense…
Lors d’une conférence de presse, Me Islem Hamza, membre du comité de défense, avait déclaré que la durée légale de 14 mois de détention préventive des personnes arrêtées dans cette affaire prendra fin vendredi 19 avril 2024, à minuit.
Cette durée maximale (14 mois) ne peut plus être prolongée puisque la chambre d’accusation n’a pas renvoyé le dossier devant la chambre criminelle, a-t-elle déclaré, appelant à la libération immédiate des personnes arrêtées dans cette affaire.
L’avocate avait, par ailleurs, précisé que la détention préventive couvre la phase de première instance (juge d’instruction) et la phase d’appel (chambre d’accusation), ajoutant que la chambre d’accusation était censée renvoyer le dossier devant la chambre criminelle ce qui n’a pas été le cas, pointant du doigt, selon elle, « une violation manifeste des règles de procédure ». Une violation qui consiste en l’espèce au renvoi « tardif » du dossier de l’affaire au juge d’instruction au lieu de la chambre criminelle compétente pour clôturer l’instruction.
… et celle de la juridiction concernée
Le juge d’instruction chargé de l’affaire dite de « complot contre la sûreté de l’Etat » avait décidé, depuis le 12 avril courant, de clôturer l’instruction, avait déclaré, Hanen Gaddes, porte-parole du pôle judiciaire de lutte contre le terrorisme. « Les informations relayées par certains médias selon lesquelles les procédures et les délais prévus par la loi seraient violées sont infondées », a-t-elle assuré.
Elle avait affirmé que, dans le cadre de cette affaire, toutes les procédures et les délais prévus par la loi ont été bel et bien respectés, « contrairement à ce que prétendent certaines parties dans le but d’influencer l’opinion publique ».
Elle a souligné que les procédures suivies dans l’affaire de « complot » sont celles dictées par le Code de procédures pénales, ajoutant que le juge chargé de l’affaire a décidé de maintenir en vigueur les mesures de précaution prise dans le cadre de l’instruction, y compris la décision d’interdiction du traitement médiatique de cette affaire.
