TUNIS – UNIVERSNEWS (NAT) – Le Conseil des Ministres a approuvé aujourd’hui, mercredi 22 mai 2024, un projet de loi modifiant les dispositions du chapitre 411 du Code de commerce lié au délit d’émission d’un chèque sans provisions, il sera prochainement présenté à l’Assemblée des Représentants du Peuple (ARP).
Le projet de loi prévoit principalement de revoir certaines dispositions dont les principales sont :
✔️Révision des sanctions pénitentiaires et financières dans le sens de l’atténuation
✔️ Prévision de la possibilité de remplacer la peine de prison par une peine alternative
✔️ Criminalisation de la réception d’un chèque comme garantie
✔️ Confusion des peines imposées lors du même procès
✔️ Révision des peines de prison décidées par des tribunaux différents
✔️ Élargissement du champ des procédures de règlement pour inclure, outre la phase de suivi et de procès, celle de mise en œuvre des sanctions.
