- En attendant plus ample communication du ministère public, l’ONU réaffirmé que son expert se trouve en mission officielle et jouit, donc, de l’immunité
- L’immunité internationale peut être levée, dans ce cas, seulement…
- Kartas encourt la sanction extrême au vu des charges pesant sur lui
Univers News a appris de source proche de la défense, que le ministère public près le Tribunal de première instance de Tunis a décidé de faire traduire l’expert de l’Organisation des Nations Unies, le tuniso-allemand, Moncef Kartas, selon l’article 60 du Code pénal.
Ainsi, plus de 15 jours après son arrestation à son arrivée à l’aéroport international de Carthage, Moncef Kartas, dont la révélation a été faite exclusivement par notre médias, se voit officiellement accusé d’espionnage et engagé dans une affaire de justice au cours de laquelle il doit faire face à de probables graves sanctions.
En effet, ledit article 60 stipule « qu’il est coupable de trahison et puni de mort :
– Tout Tunisien qui aura porté les armes contre la Tunisie dans les rangs de l’ennemi,
– Tout Tunisien qui aura entretenu des intelligences avec une puissance étrangère, en vue de l’engager à entreprendre des hostilités contre la Tunisie ou pour lui en fournir, de quelque manière que ce soit, les moyens ; ».
Or, dans le cas d’espèce, les autorités judiciaires tunisiennes parlent de connivence avec les services de renseignements d’un pays étranger, alors que l’ONU assure qu’il travaille pour elle. Or, peut-on considérer la collaboration avec l’ONU comme étant une « puissance étrangère » ?
En tout état de cause, toute la bataille se joue sur ce terrain. En effet, en attendant de savoir les détails de la part des autorités tunisiennes sur la nature exacte du délit et sur le nom du pays étranger en question, l’ONU semble avoir une autre thèse de l’affaire.
Dans une note verbale adressée au ministère tunisien des Affaires étrangères, en date du 4 avril 2019, le Bureau du coordinateur-résident des Nations Unies à Tunis, « réaffirme que, au moment de son arrestation par les autorités tunisiennes, M. Kartas était en voyage dans le cadre de sa mission en tant que membre du Panel des Nations Unies sur la Libye et qu’à ce titre, il bénéficiait, et bénéficie toujours, des privilèges et immunités applicables aux experts en mission pour les Nations Unies.
Ces privilèges et immunités sont énoncés à l’Article VI, Section 22 de la Convention sur les privilèges et immunités des Nations Unies (« la Convention ») à laquelle la Tunisie a accédé sans formuler de réserve, le 7 mai 1957. Les experts en mission pour les Nations Unies comme M. Kartas se voient donc attribuer, notamment, les privilèges et immunités suivants :
- Immunité d’arrestation personnelle ou de détention et de saisie de leurs bagages personnels ;
- Immunité de toute juridiction en ce qui concerne les actes accomplis par eux au cours de leurs missions (y compris leurs paroles et écrits). Cette immunité continuera à leur être accordée même après que ces personnes auront cessé de remplir les missions pour l’Organisation des Nations Unies ».
Dans la même note, on lit encore que « afin de contribuer à la manifestation de la vérité concernant la situation juridique de M. Kartas et d’éclairer la décision des autorités tunisiennes compétentes, le Bureau du Coordinateur-résident souhaite attirer l’attention du ministère sur les documents annexés à ladite note verbale, lesquels document incluent, notamment, la facture réglée par les Nations Unies, du voyage entrepris par M. Kartas ainsi que le mémorandum interne aux Nations Unies autorisant le voyage de M. Kartas et exposant les motifs de celui-ci…
…Sur la base de ces documents et conformément aux arguments avancés par le Bureau des affaires juridiques des Nations Unies dans les trois notes verbales à destination du ministère, le Bureau du Coordinateur résident des Nations Unies réitère donc la demande des Nations Unies visant à la remise en liberté de M. Kartas et à la restitution des documents et biens saisis lors de son arrestation…
…Le Bureau du Coordinateur résident rappelle, également, la requête formulée par le Bureau des affaires juridiques des Nations Unies concernant la communication par les autorités tunisiennes des informations relatives aux motifs de l’arrestation ainsi qu’aux charges pesant actuellement contre M. Kartas, afin de permettre au Secrétaire général de déterminer, conformément aux dispositions de la Convention, si l’immunité dont jouit M. Moncef Kartas doit être levée dans ce cas précis… ».
Comme on le constate, les services de l’ONU réaffirment que M. Kartas qu’il se trouvait en Tunisie en mission et qu’il bénéficie, de ce fait, de l’immunité, mais n’empêche, le secrétaire général de l’ONU est prêt à examiner la possibilité de lui lever ladite immunité, mais seulement après communication par les autorités tunisiens des motifs de l’arrestation et des charges retenues contre l’expert onusien.
Noureddine HLAOUI
