En soutien à l’investissement et à l’initiative privée, le décret 2022-317 du 8 avril 2022 entendait apporter un coup dur à la bureaucratie en abrogeant pour certains secteurs d’activité les autorisations économiques et administratives. Seulement voilà, l’article 8 du même décret est venu compliquer un peu plus les choses en la matière.
L’article 8 stipule en effet : “Les autorisations supprimées….restent soumises aux autorisations en vigueur à la date de publication du présent décret…pour une période maximale de 6 mois.” Et un peu plus loin : « Les autorisations supprimées, peuvent être remplacées, le cas échéant, par des cahiers de charges qui seront publiés durant les 6 mois susvisés, par arrêtés conjoints de l’autorité concernée et du ministère chargé de l’investissement ». Allez chercher à comprendre…
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