TUNIS – UNIVERSNEWS Universnews vient d’obtenir le nouveau projet de loi sur la fermeture des comptes bancaires courants inactifs (inutilisés ou gelés). Il s’agit d’une initiative législative visant l’amendement de l’article 732 du Code de Commerce en activant la circulaire de la Banque Centrale Tunisienne numéro 24 de l’année 1991 qui stipule la fermeture automatique des comptes bancaires inactifs, par les établissements bancaires dans un délai de 90 jours et ce dans l’objectif de protéger le consommateur et de construire une nouvelle relation de confiance entre la banque et ses clients surtout en ce qui concerne l’activation des comptes bancaires gelés ou non utilisés.
Des sommes colossales dépassant, dans de nombreux cas, mille dinars sont imposées sur les propriétaires des comptes bancaires inactifs, lesquels représentent entre 5 et 20% du nombre total des comptes bancaires.
La nouvelle initiative législative devrait être prochainement discutée et approuvée par l’Assemblée des Représentants du Peuple (ARP). Une fois, approuvée par l’Assemblée, elle sera publiée dans le Journal Officiel (JORT) avec un effet rétroactif.
Elle stipule que la fermeture d’un compte courant ouvert pour une durée fixe se fait automatiquement par l’échéance du terme ou par anticipation d’un commun accord entre les correspondants.
Le compte courant ouvert sans détermination de durée est clos à tout moment par la volonté de l’un des correspondants, sous réserve des délais de préavis convenus ou, à défaut, un délai de 90 jours.
Dans tous les cas, le compte courant est fermé par le décès, l’interdiction, la déconfiture, la faillite de l’un ou de l’autre des correspondants, ou par l’admission de l’un d’eux au bénéfice du concordat préventif.
Par ailleurs, le nouvel amendement prévoit la fermeture automatique du compte courant par la Banque si aucune transaction bancaire ou financière n’a eu lieu pendant une période de 90 jours. L’opération de fermeture des comptes courants devrait être gratuite et sans aucun frais.
La banque est tenue d’aviser le titulaire du compte courant clôturé, par tout moyen laissant une trace écrite, de restituer les formules de chèques en sa possession, et ce, dans un délai ne dépassant pas les quinze jours à compter de la date de la clôture du compte.
Le projet de loi propose également d’exempter les héritiers de toute dette envers les banques sur les comptes bancaires en cas de décès du titulaire. Il stipule aussi que si le compte courant est spécifié pour une durée déterminée, sa fermeture intervient à l’expiration ou avant, par accord des deux parties.
En revanche, si le compte courant n’est pas spécifié pour une durée déterminée, sa fermeture peut être effectuée à tout moment selon la volonté d’une des parties, sans préavis.
Les établissements bancaires seront tenus de fournir gratuitement un résumé des opérations enregistrées sur le compte pour les 6 derniers mois, qui doit être remis dans un délai maximum de 30 jours à compter de la demande du titulaire du compte.
