TUNIS – UNIVERSNEWS (NAT) – Le Conseil des ministres tenu, lundi au Palais du Gouvernement à la Kasbah, sous la présidence du chef du gouvernement, Ahmed Hachani, a approuvé un projet de loi relatif aux droits des bénéficiaires des services de soins de santé et à la responsabilité médicale.
Le ministre de la santé, Ali Mrabet, a présenté, à cette occasion, un aperçu du projet de loi, qui vise à établir un cadre juridique spécifique conciliant les droits des patients et ceux du personnel médical.
Le projet de loi vise, également, à protéger les droits des bénéficiaires des services de santé en général. Il porte, également, sur les mécanismes de prévention des risques et des dommages liés au traitement et au régime de la responsabilité des professionnels de santé exerçant leurs activités de manière légale et celle des structures et établissements de santé publics et privés lors de la prestation des soins de santé.
Il convient de noter que le projet de loi en question s’inscrit dans le cadre des efforts déployés en vue de créer un cadre juridique unifié pour les droits susmentionnés et de combler le vide juridique en matière de responsabilité médicale.
Le Conseil a également approuvé les projets de décrets suivants :
- Projet de décret complétant le décret n° 2000-2352 du 17 octobre 2000, étendant les dispositions du décret n° 2000-1690 du 17 juillet 2000 fixant le statut particulier du corps des infirmiers de la santé publique au personnel civil paramédical du ministère de la défense nationale.
- Projet de décret portant organisation des conditions et procédures exceptionnelles relatives aux commandes publiques relatives à l’organisation du treizième recensement général de la population
- Projet de décret relatif à l’organisation de la formation continue au profit des agents de l’Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif.
- Projet de décret modifiant le décret n° 2024-187 du 5 avril 2024, fixant l’organisation administrative et financière ainsi que les modalités de fonctionnement de l’agence nationale de lutte contre le dopage.
