TUNIS – UNIVERSNEWS (SEF – Khemaies KRIMI) – Le parlement vient de mettre fin à l’interminable feuilleton de la problématique réforme du chèque sans provision et de la clôture des comptes bancaires en adoptant les amendements des articles 410, le 411, 412 et le 732.
En vertu de ces amendements, les banques qui ont réalisé, durant plus d’un demi-siècle des bénéfices réguliers et colossaux, à la faveur des agios et commissions perçus sur les chèques sans provision et clôture des comptes, seront dorénavant responsabilisées.
Concernant la clôture des comptes bancaires, la nouvelle loi prévoit trois nouveautés :
* La clôture d’un compte bancaire inactif depuis une certaine période se fera désormais après le paiement des frais relatifs aux six mois après la dernière opération bancaire.
* La banque est désormais obligée de contacter tout client dont le compte est inactif depuis trois mois pour se mettre d’accord sur sa clôture ou non.
* Les banques devront clôturer le compte bancaire d’un client dans un délai ne dépassant pas dix jours du dépôt d’une demande de clôture.
S’agissant du chèque sans provision, la nouvelle loi prévoit, pour les banques, trois principales nouveautés:
* La création d’une plateforme pour la vérification de la disponibilité de la somme mentionnée dans le chèque dans le compte bancaire de l’émetteur, avec la possibilité de bloquer la somme d’argent mentionnée pour garantir les provisions. En cas d’inexistence de provision, la banque le mentionnera sur la même plateforme.
* Toute banque qui refuse de s’inscrire sur la plateforme devra couvrir les chèques sans provisions de moins de 5 mille dinars.
* Annulation de l’entame automatique par les banques des poursuites judiciaires pour chèque sans provision.
