TUNIS – UNIVERSNEWS (NAT) – Le président de la Commission de législation générale du Parlement, Yasser Kourari, a déclaré aujourd’hui jeudi que le Bureau de l’Assemblée des Représentants du Peuple (ARP) a renvoyé le projet de loi sur les chèques sans provisions, sans formule d’urgence et qu’il ne s’agit pas d’une priorité car priorité, selon la Constitution tunisienne, c’est toujours à l’initiative du Président de la République, et, par conséquent, les projets de loi sont examinés successivement et par ordre.
Il a révélé que le différend entre ceux qui ont présenté l’initiative et la commission est au niveau du traitement de cette question qui doit être dans le cadre d’un projet complet et avec la garantie des droits des deux parties, alors que l’initiative ne garantit pas les droits des deux parties et n’aborde pas la question dans sa globalité.
L’initiative présentée stipule que la personne concernée par l’émission du chèque sans provisions bénéficiera d’une amnistie générale, tandis que les ayants droits n’auront aucune garantie pour récupérer leur dû qui deviendra une dette civile, selon ce qui a été mentionné.
