TUNIS – UNIVERSNEWS Le décret-loi n° 2022-34, modifiant et complétant la loi organique n° 2014-16 du 26 mai 2014 relative aux élections et référendums, a été publié dans le JORT, hier mercredi 1er juin 2022.
Selon l’article 116 dudit décret, une déclaration doit être déposée auprès de l’instance pour les élections dans les délais et selon les conditions et modalités fixées par cette dernière afin de participer à la campagne du référendum
Le conseil de l’Instance statue sur les déclarations de participation à la campagne de référendum et fixe la liste des participants dans un délai maximum de trois jours à compter de la date limite de dépôt des déclarations de participation. La liste énoncée est affichée au siège de l’Instance et elle est publiée sur son site électronique et par tout autre moyen, selon le même article.
L’Instance informe individuellement les participants de ses décisions dans un délai maximum de 24 heures à compter de la date de fixation de la liste des participants par tout moyen laissant une trace écrite. Il est loisible à l’Instance de refuser la participation à la campagne de référendum. Sa décision est motivée.
