Le chercheur en droit constitutionnel Rabeh Khraïfi a estimé que, conformément aux dispositions de la loi relative à la publication des textes au JORT et à leur exécution et l’article 81 de la Constitution, le président de la République est devant deux scénarios concernant le projet de loi sur la Cour constitutionnelle.
Soit il paraphe la loi et ordonne sa publication dans le Journal officiel de la République Tunisienne dans un délai ne dépassant pas les quatre jours à compter de la date de son adoption, soit il conteste sa constitutionnalité devant l’Instance provisoire du contrôle de la constitutionnalité des projets de loi, a-t-il expliqué.
Joint au téléphone par la TAP, Khraïfi a assuré que le président de la République n’a plus le droit de renvoyer, encore une fois, au Parlement, le projet de loi amendant et complétant la loi organique n°2015-50 relative à la Cour constitutionnelle.
Le parlement a adopté, hier mardi, le projet de loi amendant et complétant la loi organique n°50-2015 relative à la Cour constitutionnelle avec 141 voix pour, 15 contre et 10 abstentions, après sa discussion, une seconde fois, en plénière, suite à son renvoi par le président de la République.
Khraïfi a fait observer que si l’Instance provisoire du contrôle de la constitutionnalité des projets de loi juge « inconstitutionnel » le projet de loi ou certains de ses articles, elle le renvoie au président de la République, qui, à son tour, le soumet au parlement pour une autre lecture.
Pour le chercheur en droit constitutionnel, l’expiration des délais de la mise en place de la Cour constitutionnelle ne signifie guère l’abandon de cette juridiction.
« Le chef de l’Etat ne va pas parapher la loi comme il ne va pas ordonner sa publication, puis qu’il s’est accordé « le droit de veto » contre la décision du parlement, en s’appuyant sur sa propre lecture de l’article 72 de la Constitution, qui prévoit que le président de la République veille au respect de la Constitution, a laissé présager Khraîfi.
Il a estimé que l’adoption du projet de loi sur la Cour constitutionnelle sur fond de tension et de climat politique particulièrement tendu, ne manquera pas d’ouvrir une étape de conflit et de « confrontation directe » entre le président du parlement et le chef de l’Etat.
D’autres constitutionnalistes affirment que du moment qu’il n’avait pas contesté ni évoqué le projet de loi, avant le premier renvoi, le président de la République ne peut plus le faire après la 2ème lecture devant l’ARP et, autrement dit, il se trouverait dans l’obligation de le signer.
Les vis sont divergents, mais ce qui est sûr que même en cas de sa promulgation, il serait trop difficile, pour ne pas dire impossible, de le concrétiser.
