Par Amine BEN GAMRA*
- Création d’un fonds d’appui à la décentralisation, de péréquation et de solidarité entre les collectivités locale
La loi de finances 2021 prévoit de créer un fonds spécial appelé « le fonds d’appui à la décentralisation, de péréquation et de solidarité entre les collectivités locale ».
Ce fonds est financé comme suit :
- Une subvention du budget de l’État fixée annuellement par la loi de finances.
- Un pourcentage des recettes fiscales prévu au budget de l’Etat et régi par la loi de finances.
- Une partie de la TCL qui au cours de l’année dépasse 100 000 dinars pour chaque entreprise.
- Une partie des revenus reçus des collectivités locales aux travaux d’électrification, d’éclairage public et l’assainissement et l’entretien.
- Le cas échéant, un pourcentage des revenus de l’Etat provenant de l’exploitation des richesses naturelles.
- Toutes les ressources allouées à ce fonds.
L’affectation des ressources se fait selon les indices suivants :
- La population.
- Le taux de chômage.
- La fiscalité.
- L’indice de développement.
- La capacité d’endettement.
- Réduction du taux de l’IS
La loi de finances prévoit d’unifier les taux d’imposition des sociétés (IS) en supprimant les taux d’imposition spécifiques de 25%, 20% et 13,5%, et les ramener au niveau de 15%.
Le taux de 15% sera appliqué aux bénéfices réalisés, à partir de 2021 et déclaré en 2022.
Le régime de l’IS reste inchangé pour les activités soumises aux taux de 35% et 10%.
Les taux de retenue à la source sont, par conséquent, modifiés comme suit :
- Le taux de 1,5% passe à 1%
- Le taux de 5% passe à 3%
- Le taux de 15% passe à 10%
- Le taux de 25% passe à 15%
- Dispositions relatives au prix de transfert
La loi de finances prévoit plus de souplesse à la législation fiscale en vigueur relative à la détermination du prix de transfert par les dispositions suivantes :
- Limiter le champ d’application des mécanismes de suivi des prix de transfert aux transactions effectuées entre les sociétés résidentes en Tunisie et les établissements avec lesquels ils entretiennent une relation de dépendance ou de contrôle, selon la législation en vigueur.
- Limiter l’obligation de dépôt de la déclaration annuelle des prix de transfert aux établissements dont le chiffre d’affaires annuel est égal ou supérieur à 200 millions de dinars en hors taxes. La déclaration ne doit prendre en compte que les transactions conclues avec un établissement ou plusieurs établissements résidents ou établis à l’étranger dont le montant est égal ou supérieur à 100 mille dinars hors taxes annuellement et ceci pour chaque catégorie.
- Limiter l’obligation liée à la documentation des transactions effectuées entre filiales aux établissements dont le chiffre d’affaires annuel est égal ou supérieur à 200 millions de dinars en hors taxes et réalisant des transactions avec un ou plusieurs établissements résidents ou établis à l’étranger pour un montant qui est égal ou supérieur annuellement à 100 mille dinars en hors taxes.
- Encouragement à l’investissement et l’épargne
La loi de finances prévoit d’encourager l’épargne à moyen et à long terme grâce aux comptes d’épargne en actions (CEA) et les contrats d’assurance-vie y compris l’assurance Takaful, comme suit :
- augmentation du plafond de déduction du revenu imposable au titre des comptes d’épargne en actions de 50000 à 100000 dinars par an,
- augmentation des sommes versées dans le cadre des contrats d’assurance vie et qui ouvrent droit à la déduction fiscale de 10 000 dinars à 100 000 dinars par an.
- Prolongement de la période de bénéfice du régime forfaitaire d’imposition
Le régime forfaitaire d’imposition des entreprises individuelles qui réalisent des revenus de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux est accordé pour une période de 6 ans (au lieu de 4 ans auparavant) à compter de la date du dépôt de la déclaration d’existence.
Cette période est renouvelable en cas de présentation des données nécessaires concernant l’activité et qui justifient l’éligibilité au bénéfice dudit régime.
- Encouragement fiscal à l’acquisition des biens immeubles
Les personnes physiques qui acquièrent des locaux à usage d’habitation en 2021 et 2022, à travers des crédits bancaires n’excédant pas 300.000 dinars, bénéficient d’un abattement d’impôt de 200 dinars par mois à partir du mois d’acquisition et jusqu’à la fin de 2022.
Cet abattement peut être effectué au niveau de la retenue à la source mensuelle sur salaire.
L’abattement est limité à l’impôt annuellement dû et n’est pas cumulable avec la disposition relative à la déduction des intérêts et commissions payés au titre des prêts relatifs à l’acquisition ou à la construction d’une seule habitation dont le coût d’acquisition ou de construction ne dépasse pas 200.000 dinars hors taxe.
- Revue à la hausse du droit de consommation des boissons alcoolisées et produits pétrolières
Augmentation des droits de consommation requise sur :
– Les vins en bouteilles référencés au numéro N°22.04 de la tarification douanière et la bière énumérés au N°22.03 du tarif des droits de douane à partir de 1,8d/litre à 2,4d/litre et sur la bière classée qui passe de 18 millimes à 24 millimes par centilitre.
– Les produits pétroliers relatifs au postes P27.10 et P27.11 de la tarification douanière de 10% avec l’augmentation des droits de consommation sur le gasoil normal de 12.116d/Hectolitre à 18 D/Hectolitre et concernera notamment les produits suivants :
- Essence super sans plomb,
- Essence aéronautique (Kérosène),
- Pétrole à brûler,
- Gasoil à faible teneur en soufre,
- Fuel lourd.
- Revue à la baisse du droit de consommation des produits de luxes
Réductions des droits de consommation sur :
- Les QUADS dont la cylindrée n’excède pas 1000 cm3 et répertorié au numéro M° 87.03 du tarif des droits de douane de 63% à 20% ;
- Les yachts et autres navires et bateaux de plaisance ou de sport, énumérés au numéro M° 89.03 du tarif des droits de douane de 50% à 20 %.
- Réduction de la fiscalité du Tabac
Modification des impôts et taxes relatifs à certains produits du tabac comme suit :
- Réduction du taux de droit de consommation de 135% à 10% pour le tabac molasse et le Jirac au code de tarification douanière N°03.24
- Réduction du taux de droit de consommation de 135% à 50% pour le tabac réchauffé au code de tarification douanière N°03.24
- Réduction du taux de droit de consommation de 10% pour les liquides et récipients contenant de la nicotine pour cigarettes électroniques répertoriées sous code de tarification douanière N° 24.38.
- Un nouveau droit sur le sucre
La loi de finances prévoit un nouveau droit de 100 millimes par kilogramme sur le sucre vendu par l’Office Tunisien du Commerce et destiné à la consommation domestique ou industrielle ou importé par les fournisseurs habilités.
- Création d’un droit dû sur les paris et les jeux de hasard
Un droit est appliqué sur les jeux de pari, de grattage cash, de loto en ligne, au taux de 15% au titre de la différence entre la valeur des paris et les gains distribués aux participants.
Ce droit est libératoire de tous droits et taxes, à l’exception de la TCL et est exigible mensuellement.
- Exonération des ventes de médicaments en détail et en gros de la taxe sur la valeur ajoutée
La loi de finances a prévu l’exonération des ventes de médicaments en détail et en gros de la taxe sur la valeur ajoutée.
- Redevances de télécommunication
En plus des services de la téléphonie fixe et d’internet fixe via les lignes « ADSL » et les périphériques rendus au profit des personnes physiques et non destinés à l’usage professionnel, les montants facturés par les opérateurs téléphoniques aux fournisseurs d’accès à internet sont soumis à la TVA aux taux de 7% au lieu de 19%.
- Suspension de la TVA sur les biens fait don à l’Etat
Les biens et services importés ou acquis localement, à l’exception des voitures de tourisme, destinés à la donation à l’Etat, aux collectivités locales, aux établissements et entreprises publiques, aux associations opérant dans le soutien des handicapés et des personnes sans soutien familial, bénéficient de la suspension de la TVA à l’achat.
- Allégement des conditions de restitution des droits d’enregistrement sur les terres agricoles
Pour les acquisitions de terrains destinés à l’exploitation agricole avant le montage du projet, la LF2021 permet la restitution du droit d’enregistrement qui aurait pu être payé.
Le bénéfice de cet avantage est soumis aux conditions suivantes :
- Dépôt d’une demande de restitution dans un délai de 3 ans à partir de la date d’acquisition
- Présentation d’une déclaration de déclaration d’investissement quelque soit sa date
- Présentation d’une attestation d’entrée en activité
- Réduction des délais de réponse de l’administration fiscale
Le délai de réponse de l’administration fiscale aux oppositions des contribuables est réduit de 6 mois à 90 jours.
- Condition de paiement de la vignette par rapport à la situation fiscale en règle
La loi de finances conditionne le paiement de la vignette de véhicule à la régularisation du défaut des déclarations fiscales pour les sociétés et les patentés.
- Mesure de soutiens entreprises affectées par la crise COVID 19 et les établissements touristiques et de l’artisanat
Les entreprises affectées par la crise COVID19 et les établissements touristiques et de l’artisanat peuvent déposer leurs déclarations annuelles d’impôt relatives à l’exercice 2020 et reporter le paiement jusqu’à mai 2022 ou selon un échéancier sans avance s’étalant sur la période de janvier à mai 2022.
Aussi, elles sont autorisées à déposer le 3ème acompte provisionnel de 2020 et les 3 acomptes provisionnels de 2021 sans les payer.
La taxe appliquée aux agences de voyages au titre de la contribution au fonds de développement de la compétitivité dans le secteur touristique, fixée à 2 dinars sur chaque siège proposé par les moyens de transport touristique, sera suspendue pour 6 mois, à partir de janvier 2021 pour les agences de voyage de catégorie A.
Les établissements touristiques et d’artisanat qui ont cessé leurs activités temporairement et ceci partiellement ou complètement et qui ont été affectés par les répercussions de l’épidémie du Coronavirus « Covid-19 » et qui préservent leurs employés et justifient le paiement de leurs salaires, sont exonérés des cotisations sociales des employeurs, pour la période entre le 1er octobre 2020 et le 30 juin 2021.
Les employés des établissements touristiques et d’artisanat les artisans qui ont cessé leurs activités temporairement et ceci partiellement ou complètement et qui ont été affectés par les répercussions de l’épidémie du Coronavirus « Covid-19 » bénéficieront d’une contribution mensuelle de 200 dinars, pour toute la période de l’arrêt de l’activité sans qu’elle dépasse 6 mois.
Par ailleurs, le délai du 31 décembre 2020 relatif au mécanisme de garantie des crédits de gestion et d’exploitation, accordés par les banques au profit des entreprises dont l’activité est affectée par les répercussions de la propagation du Coronavirus « Covid-19 », est prorogé au 31 décembre 2021.
- Dématérialisation de l’administration
Dans le cadre du soutien au rôle de l’État dans la mise en place d’une gestion électronique et technologique dans le domaine des échanges des données, il a été prévu :
- La possibilité d’adopter le reçu électronique comme preuve de paiement jouissant du même pouvoir de preuve que le papier et opposable aux institutions et aux structures publiques et privées.
- Permettre aux acteurs du suivi des dépenses publiques d’approuver les bons et toutes les autres preuves immatérielles au même titre que les documents papiers.
- Prise en charge par l’Etat des frais de règlement électronique
Prise en charge par l’Etat des frais de service supportés lors du paiement à distance des divers impôts et taxes par carte bancaire, par téléphone mobile, ou celles qui résultent des paiements par cartes bancaires effectués à la recette des finances.
- Répartition de la TCL
La TCL payée par les entreprises établies dans plusieurs communes est répartie en fonction de la superficie bâtie ou couverte revenant à chaque commune.
En cas d’exploitation d’une carrière, 50% de la TCL revient à la commune dans laquelle la carrière est exploitée.
En cas de multitude de carrières, 50% de la TCL est reparti équitablement entre les communes renfermant les carrières. Le reste est réparti proportionnellement à la superficie bâtie.
En cas d’exploitation dans des locaux non bâtis, 30% de la TCL est réparti entre les communes concernés par ces locaux, le reste est répartie proportionnellement à la superficie bâtie.
En cas de réalisation de l’activité en absence de locaux, la TCL est répartie en fonction du chiffre d’affaires réalisé dans chaque commune.
*Expert Comptable –Commissaire Aux Comptes
et membre de l’Ordre des Experts Comptables de Tunisie
