TUNIS – UNIVERSNEWS (SEF – Red.) – L’expert en économie, Moez Hadidane a indiqué dans une déclaration, ce lundi 12 août 2024 à Universnews que loi portant amendement des dispositions de l’article 411 du Code de commerce annonce la fin des transactions par chèques en Tunisie. Selon lui, une grande partie des transactions par chèques sera supprimée et les gens vont dorénavant privilégier le virement bancaire et la carte électronique.
Selon lui, le nouveau code des chèques sans provisions a adopté des amendements ayant notamment pour effet d’apporter encore plus de souplesse et de facilité tant pour l’émetteur que pour le récepteur du chèque. Selon lui, le paiement du montant du chèque sans provision conduira automatiquement à une sortie immédiate de prison des condamnés, l’arrêt des poursuites judiciaires et la levée des interdictions de voyage. Mais en contrepartie, cette loi resserre l’étau sur les deux parties dans la mesure où chaque partie doit assumer sa responsabilité.
Le rôle de la Banque
Il a par ailleurs indiqué que la Banque est appelée, en vertu de cette loi, à vérifier le statut du titulaire du compte et prendre, par conséquent, les mesures nécessaires pour éviter l’émission de chèques sans provisions. Elle est aussi appelée à étudier la solvabilité financière du client, évaluer sa capacité à régler ses paiements par chèque dans un délai déterminé et contrôler les transactions risquées et les flux de trésorerie du compte courant qui dépassent la capacité du recouvrement du client.
De son côté, le récepteur du chèque doit vérifier la disponibilité du solde sur le compte du tireur via la plateforme numérique unifiée qui devrait être aussi créée à l’initiative de la Banque centrale, et demander à la banque de lui réserver le montant inclus dans le chèque.
Hadidane a en outre indiqué que mis à part ce resserrement aussi bien au niveau de l’émetteur que le récepteur du chèque, d’autres exigences liées aux nouvelles caractéristiques du chèque réduiront le recours aux chèques comme instrument de paiement. Désormais, tous les chèques seront barrés par défaut et comprenant les informations de vérification électronique : Le code QR et les éléments de sécurité nécessaires pour conserver le secret bancaire et sécuriser la transaction électronique.
Tous ces ingrédients augmenteront, selon Hadidane, le recours à l’utilisation du virement bancaire et de la carte électronique à la place du chèque puisqu’il s’agit du moyen de paiement le plus pratique si nous voulons payer par facilités et avec la suppression de ce privilège, les gens vont automatiquement recourir aux virements bancaires et aux cartes électronique comme les moyens les plus pratiques : « A travers ce nouveau code, on s’est trouvé migrer vers les moyens électroniques et la digitalisation sans le savoir », a-t-il dit.
Le chèque moyen de paiement le plus utilisé par les Tunisiens
En effet, grâce aux facilités de paiement qu’il peut offrir, le chèque se positionne comme le moyen de paiement le plus utilisé par les Tunisiens. Les statistiques de la Banque Centrale de Tunisie (BCT) ont déjà montré que le chèque occupe une place importante dans les paiements et représente 35% du nombre total et 55% du montant total des paiements en 2022. Selon son bulletin de paiements en chiffres en Tunisie » pour le premier trimestre 2024, 6,12 millions de chèques ont été émis au cours de cette période pour un montant de 30,92 milliards de dinars. Ainsi, le nombre de chèques émis a baissé de 3,41% par rapport à la même période de l’année dernière, mais le montant a évolué de 4,84%.
Le paiement par chèque représente en termes de nombre 37% des moyens de paiement télé-compensés utilisés, après les virements qui représentent 51%. En termes de montant, il représente 53% des paiements télé-compensés.
On notera, cependant, que 1,47% des chèques émis ont été rejetés au premier trimestre 2024, soit 89964 chèques, représentant 2,37% du montant, soit 197,77 millions de dinars.
A rappeler que l’Assemblée des représentants du peuple (ARP) a adopté, fin juillet dernier, lors d’une séance plénière tenue au Bardo, le projet de loi n° 2024/60 relatif à l’amendement de certaines dispositions du Code de commerce. Ces dispositions comportent une révision globale des articles du Code de commerce relatifs au chèque en bois, dont notamment l’amendement de l’article 411 par la modification de la criminalisation et du régime des peines décidées.
Ces amendements visent essentiellement à alléger les sanctions pénales et financières liées aux chèques sans provision et avec la possibilité de remplacer la peine de prison par une peine alternative. Il inclut aussi la criminalisation de la réception d’un chèque de garantie et décide du principe de cumul des peines prononcées lors d’un même procès.
