TUNIS – UN/AGENCIES – Une cour d’appel américaine a relancé mercredi une action en justice accusant Google d’Alphabet et plusieurs autres sociétés du groupe, dont YouTube, d’avoir violé la vie privée d’enfants de moins de 13 ans en les traquant sans le consentement parental afin de leur envoyer des publicités ciblées.
La Cour d’appel du neuvième circuit des États-Unis à Seattle a déclaré que le Congrès n’avait pas l’intention d’utiliser la loi fédérale sur la protection de la vie privée en ligne des enfants (COPPA) pour remplacer les revendications de confidentialité fondées sur la loi de l’État.
La loi habilite la Federal Trade Commission (FTC) et les procureurs généraux des États, plutôt que des plaignants privés, à réglementer la collecte de données personnelles en ligne auprès d’enfants de moins de 13 ans.
Le procès allègue que les pratiques de collecte de données de Google ont violé des lois étatiques similaires à la COPPA, et que les fournisseurs de contenu YouTube, tels que Hasbro, Mattel, Cartoon Network et DreamWorks Animation, savaient que des enfants étaient suivis.
En juillet 2021, la juge de district américaine Beth Rabson Freeman à San Francisco a rejeté le procès, affirmant que la loi fédérale COPPA prévaut sur les réclamations des plaignants en vertu des lois de la Californie, du Colorado, de l’Indiana, du Massachusetts, du New Jersey et du Tennessee.
Mais dans la décision 3-0 de mercredi, la juge de la Cour d’appel du circuit, Margaret McConn, a déclaré que le libellé de la loi fédérale donnait l’impression que le Congrès avait l’intention d’interdire aux plaignants d’invoquer les lois de l’État pour le même acte répréhensible.
