- L’idéal est de fixer un délai raisonnable permettant au créancier de recouvrer ses dettes pouvant aller jusqu’à un maximum de 5 ans
- Le deuxième inconvénient dans le nouveau projet de loi est l’interdiction de voyager contre les gens impliqués dans des affaires de chèques sans provisions
- Si l’émetteur accepte le chèque alors qu’il sait qu’il est sans provisions, il doit être soumis à la même sanction que l’émetteur
TUNIS – UNIVERSNEWS (SEF – Red.) – Dans une interview accordée, mercredi 17 juillet 2024, à Universnews, le président de l’Union Tunisienne des Petites et Moyennes Entreprises (UTPME) Khemaïes Affia a déclaré que la commission de la législation générale relevant de l’Assemblée des Représentants du Peuple (ARP) reprend, ce jeudi 18 juillet 2024, les discussions autour des chèques sans provision et les articles 411 et 410 du Code du Commerce, en la présence des représentants du gouvernement et des ministères de la Justice et des Finances ainsi que des représentants de l’association des magistrats tunisiens et des huissiers-notaires.
Il a par ailleurs indiqué que le projet sur la nouvelle réglementation des chèques sans provisions comporte plusieurs avantages mis à part deux inconvénients. La première est celui de maintenir les sanctions carcérales contre les émetteurs de chèques dont la valeur dépasse les 30 mille dinars, faisant savoir à ce propos que l’Union tunisienne des PME s’oppose à la sanction pénale : « Ce n’est pas la bonne solution, l’idéal serait de fixer un délai raisonnable permettant au créancier de recouvrer ses dettes pouvant aller jusqu’à un maximum de 5 ans.
Le deuxième inconvénient dans le nouveau projet de loi est l’interdiction de voyager contre les gens impliqués dans des affaires de chèques sans provisions.
Khemaïes Affia a en outre indiqué que parmi les amendements proposés dans le cadre de la nouvelle réglementation, il y a la création d’une plateforme électronique permettant de vérifier la disponibilité et la réserve de fonds, une obligation pour toutes les banques, sous peine de sanctions par la Banque centrale de Tunisie (BCT) : « Cette plateforme va éliminer tous les risques de commettre des crimes que ce soit par l’émetteur ou le bénéficiaire du chèque (…) ainsi, grâce à la traçabilité qu’offre cette plateforme, le récepteur du chèque peut facilement vérifier si le chèque est avec ou sans provisions », a-t-il précisé.
Selon lui, à travers la création de cette plateforme, les deux parties n’auront plus droit à l’erreur : « lorsque la personne prend un chèque de son client, en accédant à cette plateforme, il peut savoir s’il y a de provisions ou non. S’il y a des provisions, le montant souscrit dans le chèque lui sera réservé et s’il n’y en a pas, il ne peut pas nier qu’il n’est pas au courant », a encore expliqué Affia, faisant remarquer à ce propos que si l’émetteur accepte le chèque alors qu’il sait qu’il est sans provisions, il doit être soumis à la même sanction que l’émetteur.
Il a d’autre part indiqué que dans la nouvelle législation qui est toujours en phase de discussions, la banque va assumer une partie de la responsabilité. Pour les chèques d’un montant n’excédant pas 5 000 dinars, elles seront décriminalisées. Selon lui, c’est la banque qui assumera l’entière responsabilité et payera obligatoirement le montant mentionné, puis c’est à elle de trouver les moyens de se faire rembourser.
Le président de l’Union tunisienne des PME a en outre indiqué qu’un plafond global sera fixé pour chaque carnet de chèques en fonction de la capacité financière du titulaire du carnet, avec un plafond spécifique pour chaque feuille de chèque en fonction du plafond global du carnet.
Il a par ailleurs indiqué que plus de 450 mille personnes sont actuellement recherchées pour des affaires de chèques sans provision. Des centaines de milliers sont derrière les barreaux. Ces personnes sont également interdites de voyager et ne peuvent plus aussi ni travailler ni réintégrer le cercle économique.
