TUNIS – UNIVERSNEWS La Banque centrale de Tunisie (BCT) a appelé, dans une note publiée, ce jeudi 23 janvier 2025, au respect des dispositions de l’article 412 Ter Nouveau du Code de Commerce de la loi n° 41 de 2024 concernant la réduction des taux d’intérêt fixes appliqués aux crédits
Selon lui, ces dispositions sont exécutoires et tirent leur caractère obligatoire du texte de la loi et ne nécessitent donc pas l’émission d’un décret.
La Banque Centrale de Tunisie a par ailleurs indiqué qu’un guide d’application est disponible à cet effet.
En conséquence, les banques sont appelées à se conformer sans délai à la mise en œuvre de ces dispositions et de prêter l’attention voulue aux demandes soumises par les clients à cet effet et de travailler pour y répondre dans le délai légal, en prenant soin de répondre d’une manière qui justifie les demandes des clients dont les demandes répondent aux exigences légales.
En effet, les banques doivent réduire les taux d’intérêt fixes appliqués aux crédits en cours de remboursement ou aux nouveaux crédits dont la durée initiale de remboursement est supérieure a 7 ans, s’il s’avéré que la valeur totale des intérêts contractuels payés par le client au cours des trois années précédant la date de la demande de réduction dépassent 8 % de l’encours du capital restant dû, compte non tenu des intérêts mentionnés.
Il s’agit essentiellement des crédits habitat dont la durée initiale de remboursement dépasse 15 ans étant donné qu’ils doivent être obligatoirement octroyés a taux fixe.
Un groupe de citoyens a organisé, ce jeudi, un sit-in devant le siège du gouvernement à la Kasbah, pour exiger l’intervention du ministère des Finances pour faire pression sur les banques afin qu’elles appliquent cette loi qui stipule la réduction du taux d’intérêt fixe applicable aux prêts immobiliers à long terme en cours de remboursement.
Le nouvel article 412 du Code de commerce stipule que toute personne ayant obtenu un prêt supérieur à 7 ans et ayant remboursé 3 ans peut bénéficier d’une réduction du taux d’intérêt sur le montant restant, à condition de soumettre une demande à la banque concernée pour bénéficier de cette mesure.
