TUNIS – UNIVERSNEWS La Commission de Venise a appelé, dans son rapport, du 27 mai 2022, le président Kaïs Saïed à abrogé le décret 22 – 2022 qui n’est pas compatible avec la Constitution, ni avec le décret présidentiel 11 – 2021, ni avec les standards internationaux. Elle juge « qu’il n’est pas réaliste de prévoir d’organiser de manière crédible et légitime, un référendum constitutionnel, le 25 juillet 2022, en l’absence –deux mois avant la date prévue pour la consultation- de règles claires et établies à l’avance, sur les modalités et les conséquences de la tenue du référendum et, surtout, en l’absence de texte de la nouvelle constitution qui sera soumise au référendum ».
Par ailleurs, la Commission considère qu’avant tout référendum constitutionnel, des élections législatives doivent être organisées au plus tôt, afin de rétablir l’existence du pouvoir parlementaire… et si la loi électorale doit être amendée avant les élections législatives, une vaste consultation des forces politiques et de la société civile devrait être menée, afin de parvenir à un consensus sur les nouvelles règles électorales ».
Enfin, pour cette commission, si le président de la République « n’accepte pas de reporter le processus de réforme constitutionnelle, ce qui semble être le cas, il est nécessaire d’allonger (autant que possible) les délais de préparation des amendements constitutionnels… de mettre en place une commission véritablement représentative de toutes les forces politiques et de toute la société civile… de préciser si le référendum est décisionnel ou consultatif, et quelles en seront les conséquences… de mettre en œuvre les conditions du déroulement d’une campagne référendaire qui permette la libre formation de la volonté des électeurs… et de permettre l’observation internationale du référendum ».
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