Le gouvernement tunisien n’a pas fourni de réponse adéquate dans le respect des obligations juridiques internationales découlant de la Convention.
Suite au mandat de dépôt émis à l’encontre de l’expert tuniso-allemand pour l’ONU, Moncef Kartas, l’organisation des Nations Unis a consacré une partie à la Tunisie, plus précisément à cette affaire, dans son briefing de ce vendredi 12 avril 2019 et dont voici la traduction intégrale de l’anglais au français : «
« L’arrestation et la détention par les autorités tunisiennes de Moncef Kartas, membre du Groupe d’experts sur les sanctions du Conseil de sécurité en Libye, alors qu’il s’acquittait de ses fonctions officielles, suscite de vives inquiétudes.
Nous savons que depuis le 11 avril, M. Kartas a comparu devant un juge d’instruction qui a décidé de maintenir en détention M. Kartas. Le maintien en détention viole les privilèges et immunités dont jouit M. Kartas et qui sont spécifiés par les règlements régissant les activités des Nations Unies. M. Kartas est un expert en mission auprès de l’ONU et jouit de privilèges et immunités spécifiques au titre de l’article VI, section 22, de la Convention sur les privilèges et immunités des Nations Unies. La procédure à suivre pour remédier à son immunité est clairement définie dans la Convention.
Depuis le 29 mars, nous cherchons à dialoguer avec le gouvernement tunisien, notamment par le biais de quatre notes verbales successives expliquant notre position juridique et l’invitant à communiquer aux Nations Unies les informations pertinentes sur les motifs de son arrestation et de son maintien en détention. Nous sommes très préoccupés par le fait que, à ce jour, le gouvernement tunisien n’a pas fourni de réponse adéquate, dans le respect des obligations juridiques internationales découlant de la Convention.
Un responsable de l’ONU a rendu visite à M. Kartas en détention pour s’assurer de son état de santé et de son bien-être et s’efforcera de le faire périodiquement. M. Kartas a une représentation légale avec laquelle l’ONU est en contact étroit.
Nous avons noué le dialogue avec le gouvernement tunisien aux plus hauts niveaux et continuerons à rechercher de toute urgence un engagement constructif de la part du gouvernement tunisien dans ce dossier très grave ».
https://www.un.org/sg/en/content/noon-briefing-highlight?fbclid=IwAR0kuh2Hc-kwtfIYPQ6mlnoUWD986sULnjnLdk3KSeSjt8AsMGC1-W1TxlA
