Cette mesure qui entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2024, s’inscrit dans le cadre de l’application de l’article 58 de la loi de Finances 2022 visant à améliorer la conformité fiscale pour les personnes physiques et morales importateurs de produits de consommation.
Afin d’éviter cette éventuelle augmentation, les contribuables concernés sont appelés à déposer leurs déclarations fiscales requises dans les délais légaux y compris les déclarations non exigibles de paiement d’impôt à l’instar de la déclaration de l’employeur.
Les personnes concernées sont également amenées à établir un calendrier du paiement avec le receveur des finances en cas de dettes fiscales constatées auprès des recettes de finances, mettant en garde toutefois contre la déclaration des chiffres d’affaires, des recettes ou des bénéfices erronés.
Les personnes concernées par l’augmentation du taux d’avance au titre d’importation de biens de consommation ne peuvent pas récupérer le trop-perçu dû à l’application de l’avance indiquée, mais elles peuvent déduire cette avance des acomptes provisionnels ou de l’impôt annuel dû ultérieurement.
