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Refus de toute atteinte au pouvoir judiciaire par le biais de décrets
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Toute réforme relative au CSM doit se faire obligatoirement dans le cadre de la Constitution et non par les mesures exceptionnelles
Le Conseil supérieur de la magistrature (CSM) s’est réuni, aujourd’hui jeudi 4 novembre 2021 en une assemblée générale extraordinaire pour fair le suivi du contenu du communiqué émanant de la réunion du Conseil des ministres, tenue le 0 octobre 2021 et stipulant une recommandation à la ministre de la Justice pour l’élaboration d’un projet relatif au CSM.
Ladite Assemblée générale a débouché sur l’adoption de quatre points, à savoir :
1-Le CSM refuse toute atteinte, par décret, au processus constitutionnel du pouvoir judiciaire et aux garanties concernant la magistrature, au niveau organisationnel et structurel dont principalement le Conseil supérieur de la magistrature en tant qu’institution constitutionnelles garantissant le bon fonctionnement de la magistrature et son indépendance.
2-Le CSM met l’accent sur le fait que toute réforme touchant au CSM doit s’inscrire dans le cadre des principes et des limites fixées par la Constitution et non dans le cadre des mesures exceptionnelles destinées à faire face au danger imminent.
3-Le CSM met en garde contre le danger que représente toute pression sur la magistrature et les interrogatoires hors du cadre et des garanties juridiques.
4-Le CSM réaffirme l’adhésion du Conseil au processus de réformes et de lutte contre la corruption et le terrorisme tout en renouvelant son appel à la nécessite de confier les dossiers aux juges.
N.H
