TUNIS – UNIVERSNEWS (SEF) – On ne comprend plus si la loi sur les chèques sans provisions va faciliter les transactions, la fluidité et la transparence des opérations bancaires, ou si elle va augmenter les difficultés. Le vice-président de la commission des finances et du budget de la Chambre des représentants du peuple, Abdeljalil El Hani, a déclaré aujourd’hui, lundi 15 juillet 2024, que la commission examinera aujourd’hui le projet de loi relatif au chèque sans provisions. Il a ajouté que le plafond du chèque deviendra 30 mille dinars, et les banques seront obligées de fournir au client un chéquier limité à un montant déterminé, en plus du fait que chaque chèque ne peut excéder 5 mille dinars.
Il a déclaré que le projet de loi sur les chèques sans provisions obligerait les banques à créer une plateforme numérique à travers laquelle il est possible de vérifier la disponibilité ou non d’un solde.
La banque sera obligée de payer le chèque s’il ne dépasse pas 5 mille dinars, et ainsi elle prend la place du bénéficiaire et effectue un suivi auprès de l’émetteur du chèque sur la manière de le rembourser, a-t-il souligné, ajoutant que le projet de loi maintient la criminalisation de l’émission de chèques sans provisions et l’imposition de peines de prison pour un montant supérieur à 5 mille dinars.
D’autre part, le bénéficiaire aura la possibilité d’intenter une action en justice contre l’émetteur du chèque avec possibilité de réconciliation par médiation, et la loi donne également la possibilité de réconciliation par médiation par n’importe quelle partie, indiquant que le mécanisme est en place et que le renvoi des affaires devant la justice a été supprimé.
Concernant les sanctions pécuniaires et pénitentiaires, il a précisé que les peines s’élèvent à deux ans d’emprisonnement seulement pour un chèque sans provisions et à une amende de 10.000 dinars si le montant du chèque était compris entre 5.000 et 10.000 dinars.
