- Le CSM refuse de restituer le dossier à la ministre de la Justice
Le conseil de l’Ordre judiciaire a décidé que le conseil de discipline est saisi des dossiers disciplinaires qui lui ont été soumis par la ministre de la Justice par intérim concernant plusieurs magistrats dont Taieb Rached et Béchir Akremi.
Selon un communiqué rendu public, jeudi soir, le conseil de l’Ordre judiciaire a décidé également après sa réunion, mardi dernier, de désigner des rapporteurs pour procéder aux investigations nécessaires et transmettre les infractions qui ne concernent pas les magistrats contenues dans le rapport du parquet près le tribunal de première instance de Tunis, et ce conformément à l’article 29 du Code de procédure pénale.
Selon le conseil de l’Ordre judiciaire, le conseil de discipline est saisi aussi des dossiers disciplinaires qui lui sont parvenus après l’examen des questions relatives au rapport de l’Inspection générale et des décisions prises par la ministre de la Justice par intérim qu’il s’agisse de sa transmission ou de sa récupération ou encore de la non traduction de magistrats devant le conseil de discipline.
Le conseil rappelle en outre avoir demandé à l’Inspection générale au ministère de la Justice en date du 24 novembre 2020 de procéder aux investigations nécessaires concernant l’issue de toutes les plaintes visant les juges Taieb Rached et Béchir Akremi. Et de préciser avoir reçu le rapport de l’Inspection et les décisions prises par la ministre de la Justice par intérim, le 23 février 2021, statuant la traduction d’un certain nombre de juges devant le conseil de discipline.
Le 24 février 2021, la ministre de la Justice par intérim a adressé une correspondance au conseil pour demander la récupération du dossier de l’Inspection générale et de la décision de traduire un certain nombre de magistrats devant le conseil de discipline ainsi que l’annulation de cette décision, précise la même source.
Le conseil de l’Ordre judiciaire rappelle les dispositions de l’article 63 de la Loi organique relative au Conseil supérieur de la magistrature (CSM). Ledit article stipule « En cas où la faute donnant lieu à une sanction disciplinaire en vertu des dispositions des statuts des magistrats est établie, le conseil de la magistrature compétent siégeant en conseil de discipline décide de la sanction appropriée aux actes commis parmi les sanctions figurant dans l’échelle des sanctions prévues par lesdits statuts ».
Selon le même article « si les griefs imputés au magistrat constituent un délit portant atteinte à l’honneur ou un crime, le conseil de la magistrature doit prendre une décision motivée de suspension du travail en attente qu’il soit statué sur ce qui lui est imputé. Le dossier est transmis sans délai au ministère public pour prendre les mesures qu’il juge utiles. Les procédures disciplinaires sont suspendues jusqu’à ce qu’un jugement définitif soit rendu ».
Rappelons que le conseil de l’Ordre judiciaire s’est réuni mardi dernier pour examiner le rapport de l’Inspection générale au ministère de la Justice au sujet des accusations échangées entre les juges Taieb Rached et Béchir Akremi.
Taïeb Rached accuse l’ancien procureur de la République près le tribunal de première instance de Tunis Béchir Akremi d’avoir dissimulé des preuves importantes dans les dossiers de l’assassinat de Chokri Belaïd et Mohamed Brahmi. Ce qui a contribué, selon Taïeb Rached, à faire obstruction à la justice, et à ne pas révéler la vérité autour de l’assassinat des deux martyrs.
De son côté, Béchir Akremi accuse Taieb Rached de corruption financière et de possession des biens non déclarés.
Fin novembre dernier, le conseil de l’ordre judiciaire a décidé de lever l’immunité au premier président de la Cour de cassation Taieb Rached et de charger le parquet près le Tribunal de première instance de Tunis, d’enquêter sur les fuites de données concernant des suspicions de crimes en rapport avec l’affaire Chokri Belaid et Mohamed Brahmi ainsi que des suspicions de crimes de corruption financière et de terrorisme.
