TUNIS – UNIVERSNEWS (NAT) – Le parti Destourien Libre (PDL) a appelé, mardi, à mettre fin au règne des décrets-lois édictés sur la base du décret n°117 du 22 septembre 2021 régissant les mesures d’exception.
Dans une déclaration publiée, mardi, le PDL tient à rappeler que ces textes juridiques sont devenus ipso facto «nuls et non avenus», une fois la procédure constitutionnelle de prestation du serment accomplie.
Ces textes doivent cessent d’exister, souligne le parti. Ils n’ont plus aucune raison d’être maintenus dans le système juridique de l’Etat, dès lors que la Constitution de 2014 n’est plus de vigueur et les institutions législatives et exécutives ont été mises en place, conformément aux dispositions de la Constitution de juillet 2022. Le maintien en vigueur de ces décrets-lois d’exception, regrette le parti, constitue une dérive ainsi qu’une atteinte flagrante au régime républicain.
Dans le même ordre d’idées, le parti a pressé les magistrats en exercice à mettre fin aux procès à caractère pénal et à ne plus prononcer des peines privatives de liberté sur la base du décret-loi n°54 (sur la lutte contre les crimes liés aux systèmes d’information et de communication).
Il a également appelé à accélérer la mise en place du Conseil supérieur de la magistrature et la création d’une cour constitutionnelle impartiale qui aura pour mission de contrôler le travail des assemblées législatives.
