• Mais au vu d’un jeu de délais, l’application des dispositions de la nouvelle loi serait du domaine de l’impossible
• En juriste chevronné, BCE a-t-il fait exprès de ne prendre sa décision qu’au dernier moment ?!
Quelle décision prendra le président de la République concernant les amendements apportés à loi électorale votées par l’Assemblée des représentants du peuple (ARP) ? Signera, signera pas ? S’il signe, les choses seront claires dans le sens où les textes seraient, dans ce cas, publiées au Journal officiel et immédiatement applicables par l’Instance supérieure indépendante des élections (ISIE).
Dans le cas contraire, d’autres suites sont attendues, mais une chose est sûre : le scrutin aura bien lieu dans les délais fixés, mais selon les dispositions de la loi existante.
Et comme pour la signature du décret appelant les citoyens au vote pour les législatives et la présidentielle, le chef de l’Etat semble vouloir faire durer le suspense. Selon des sources dignes de foi dans les milieux du Palais présidentiel, Béji Caïd Essebsi n’a pris, encore aucune décision. Ni dans le sens de la signature, d’un retour à l’ARP ou d’un référendum.
Selon les mêmes milieux, et contrairement aux diverses voix s’élevant quant aux possibilités les plus fantaisistes, dont notamment l’expiration du délai comme l’a prétendu Habib Khedher qui se veut être le premier spécialiste en droit constitutionnel, « le président de la République dispose d’un délai allant jusqu’à ce soir à minuit pour prendre sa décision, et ce selon les dispositions de la Constitution… ».
D’autre part, à bien regarder l’article 81 de la Constitution, il est stipulé que le président de la République dispose d’un délai maximum de quatre jours à compter de la remise du texte après sa validation par la Cour constitutionnelle, pour signer et promulguer la loi.
Il est stipulé, aussi, que le président de République dispose d’un délai de cinq jours pour renvoyer le projet de loi à l’ARP, et ce à compter du prononcé de sa constitutionnalité, comme c’est le cas d’espèce.
Or, selon les dernières nouvelles, la loi amendée aurait été déjà signée sous la formidable pression exercée par l’entourage familial et devrait être remise demain mardi à l’imprimerie officielle en vue de la faire paraître au JORT dans son édition du vendredi 19 juillet 2019.
Toutefois, et comme le stipulent les dispositions des lois constitutionnelles, l’application n’entre en vigueur que cinq jours après la parution au Journal officiel. Autrement dit à partir du 24 juillet, soit après le démarrage de la réception des candidatures qui doivent obéir, dans ce cas, aux dispositions de l’actuelle loi en vigueur et, donc, sans l’application des amendements.
Il semble que BCE, en juriste chevronné, aurait attendu jusqu’au dernier moment pour signer le texte car il se serait juré de ne pas admettre le changement des règles du jeu dans le temps additionnel.
En tout état de cause, il faudrait s’attendre à la poursuite de la bataille juridique et constitutionnelle entre les deux clans dans la mesure où La Kasbah, qui a fait un forcing formidable pour faire passer les amendements, chercherait, par tous les moyens à sa disposition pour imposer un scrutin selon les nouvelles règles. Dans le cas contraire, ce serait un revers fatal aux auteurs de l’initiative pour les amendements…
Noureddine HLAOUI
