Le secrétaire général de l’Instance provisoire chargée du contrôle de la constitutionnalité des projets de loi, Hayder Ben Amor a indiqué, dans une déclaration à l’Agence Tunis Afrique Presse que l’instance a accepté le recours déposé par 51 députés contre l’amendement de la loi électorale, fondamentale no 16 du 2014 du 26 mai 2014 concernant les élections et le référendum, dans sa forme, mais l’a rejeté quant au fond.
A noter que l’Assemblée des représentants du peuple avait approuvé le 18 janvier 2019 l’amendement de la loi électorale avec 128 voix pour, 30 contre et 14 abstentions.
La décision a été rendue à l’issue de la session qui s’est tenue, hier lundi 8 juillet 2019, présidée par le président de l’Instance Taïeb Rached et en présence de tous ses membres.
Bon à rappeler que 51 députés avaient déposé, le 24 juin, un recours contestant la constitutionnalité dudit projet de loi d’amendements.
