TUNIS – UNIVERSNEWS – La question a été mise sur la table, depuis la présidence du défunt Béji Caïd Essebsi, mais la frilosité des dirigeants politiques a fait qu’on n’a pas pu trancer dans le vif.
Véritable casse-tête chinois autant pour le justiciable que pour le magistrat et l’avocat, la question des chèques sans provision s’est imposée avec force et acuité aux nouveaux élus du peuple. Pourtant, en osant l’allégement de la législation, le pays s’en porterait mieux et les prisons seront décongestionnées.
Entre pénalités des banques et taxations d’office, l’émetteur d’un chèque sans provisions tombe dans un cercle infernal, surtout qu’au fait qu’il ne peut pas honorer ses engagements, s’ajoutent ces pénalités qui peuvent atteindre plus du double… sans compter les frais de justice. Par conséquent, il est condamné d’avance et rares sont ceux qui peuvent en échapper.
A l’hémicycle, les parties concernées par les chèques sans provision viennent d’êt auditionnées par les membres de la commission de la législation générale. Chacun a été invité à donner son avis et à s’exprimer librement sur les chèques sans provision, cette question éminemment technique consacrée par l’article 411 du Code de Commerce.
Les avocats ont plaidé en faveur d’une « réforme » du dossier, à travers la révision de l’article 411 du Code de Commerce mais bien plus l’ensemble du dispositif juridique y afférent. Ils ont, en outre, souligné que le recours au moyen numérique et digital est seul capable de garantir les droits de toutes les parties impliquées dans le dossier.
Les magistrats ont souligné, par l’entremise de leur syndicat, que « le chèque » s’est converti en instrument visant à faciliter les transactions financières et commerciales en un moyen de garantie et d’emprunt, avec, pour conséquence, un nombre grandissime d’affaires liées à l’infraction du chèque sans provision provoquant un surpeuplement carcéral et des dépenses supplémentaires grevant le budget de l’Etat.
Ils ont considéré que la sanction pénale inhérente à l’infraction du chèque sans provision contredit les pactes et traités internationaux signés par la Tunisie, dès lors qu’elle est une mesure privative de liberté découlant d’une créance civile.
Pour leur part, des représentants du ministère des Finances ont critiqué l’approche tunisienne en la matière, celle de pénaliser l’opération d’émission du chèque sans provision et de considérer cet acte répréhensible comme étant une infraction économique portant atteinte à l’ordre public économique.
Pour les professionnels du département des finances, il est grand temps de revoir cette démarche strictement pénaliste et d’opter pour une approche plus globale, plus inclusive mais surtout plus préventive impliquant les différentes parties visées par cette opération, avec pour finalité que le chèque soit et demeure, de fait et de droit, un effet de commerce fiable et essentiel dans l’accomplissement des transactions commerciales.
