La présidence du gouvernement a adressé, le 10 février dernier, une correspondance à l’Instance provisoire de contrôle de la constitutionnalité des projets de loi pour une demande d’avis sur le litige constitutionnel concernant le remaniement ministériel, a déclaré, samedi, à l’agence TAP, une source de la présidence du gouvernement.
L’Instance provisoire de contrôle de la constitutionnalité des projets de loi est une instance judiciaire provisoire dirigée par le président de la Cour de cassation.
Créée en 2014, en remplacement du conseil constitutionnel dissous, l’instance se charge de contrôler la constitutionnalité des projets de loi approuvés par le pouvoir législatif, à la demande du président de la République ou du chef du gouvernement ou encore de 30 députés au moins.
Sa mission prendra fin une fois la Cour constitutionnelle installée.
En 2019, l’Instance provisoire a annoncé la vacance définitive du poste de Président de la République après le décès de Béji Caid Essebsi. Une mission qui relève des prérogatives de la Cour constitutionnelle qui n’est pas encore mise en place.
La présidence du gouvernement avait déjà adressé une correspondance au Tribunal administratif à cet effet. Ce dernier avait rappelé que les litiges relatifs au remaniement ministériel sont tranchés, exclusivement, par la Cour constitutionnelle.
