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Rafaâ Ben Achour : La décision aurait dû être obligatoirement publiée au JORT
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Grave et incompréhensible l’omission est à condamner… »
Le Pr Rafaâ Ben Achour, enseignant universitaire et un grand spécialiste du droit constitutionnel vient de révéler l’existence d’une anomalie, voire une énigme concernant la fameuse décision de l’Instance provisoire de contrôle de constitutionnalité des projets de lois (IPCCPL) ayant le projet de loi organique relatif aux amendements de la loi sur les élections et le référendum, adopté par l’ARP le 18 juin 2019.
En effet, selon Rafaâ Ben Achour, dans sa tribune publiée par la revue « Leaders » dans sa livraison du 8 août 2019, la non publication de la décision de L’ IPCCPL sur le projet d’amendement du code électoral au JORT, constitue une « énigme » qui nécessite, voire exige des éclaircissements
On se rappelle, tous, que le public a appris, par une dépêche de l’agence « Tunis-Afrique-Presse » (TAP), que, selon son secrétaire général, M. Haidar Ben Omar, et après étude du recours déposé par 51 députés de l’Assemblée des représentants du peuple (ARP), l’IPCCPL, .avait rendu sa décision définitive concluant que le recours a été accepté dans sa forme, mais rejeté sur le fond. Autrement dit, il y avait conformité du projet de loi à la Constitution
Au départ, les Sahbi Ben Fraj et compagnie assuraient que la décision était prise à l’unanimité des voix des six membres de ladite Instance. Une manière de dire qu’il n’y avait aucun doute quant la validation du projet en question que tous les Constitutionnalistes trouvaient qu’il était inconstitutionnel.
D’ailleurs, à part cette information sèche, on n’a entendu aucune voix et on n’a lu aucun éclairage sur la décision de l’Instance, ni sur les motivations ayant conduit à cette décision si « évidente et si limpide » !
Or, selon le Pr Rafaâ Ben Achour, en vertu de l’article 21 de la loi organique n°2014-13 du 18 avril 2014 les décisions de l’instance « sont publiées au JORT, au plus tard, une semaine à partir de la date de la décision », sachant que comme l’y oblige sa loi organique, l’Instance a communiqué sa décision aux pouvoirs publics constitués, notamment, aux deux têtes de l’exécutif et au Président de l’ARP.
« Logiquement, la décision de l’instance aurait dû être publiée au JORT n°56 du 12 juillet 2019 ou, au plus tard, dans le n°57 du 16 du même mois », précise encore le juriste.
Or, fait gravissime, et comme le révèle le Pr Rafaâ Ben Achour, jusqu’à ce jour, et malgré la parution de plusieurs numéros du JORT depuis le 12 juillet (on en est au n°62 du 2 août 2019), et malgré la publication de plusieurs autres décisions ultérieures de la même Instance sur d’autres projets de lois adoptés, la décision sur l’amendement du code électoral semble égarée sur le chemin menant de la Kasbah à Rades » !…
« C’est une omission grave et incompréhensible affectant le processus législatif, omission que nous ne pouvons que condamner et de crier. Il s’agit par ailleurs d’une violation manifeste de la loi organique sur L’IPCCPL », enchaîne t-il.
En tout état de cause, l’on sait que le JORT et l’Imprimerie officielle sont sous la responsabilité du gouvernement qui a eu une copie de la décision de l’IPCCPL. Et la question qui se pose : la décision n’a pas été publiée sciemment ou par omission ? Dans les deux cas, c’est un fait grave à suivre…
Noureddine HLAOUI
