Comme nous l’avions annoncé, le Conseil supérieur de la magistrature (CSM) a tenu, cet après-midi du vendredi 21 janvier 2022, une Assemblée générale extraordinaire qu’il a consacrée à la situation judiciaire et au décret 4 modifiant la loi organique n° 2016-34 du 28 avril 2016, relative au Conseil supérieur de la magistrature
A l’issue de cette A.G., le Conseil a rendu public un communiqué dans lequel il a réitéré son appel aux juges de s’attacher à leur indépendance, condamnant l’ingérence dans leur travail, les campagnes de pression et de dénigrement orchestrées à leur encontre tout en appelant à mettre un terme à ces pratiques et de se conformer à l’article 109 de la Constitution.
D’autre part, le CSM a mis en garde contre le danger encouru en portant atteinte à la Constitution à travers à travers un pouvoir basé sur les décrets présidentiels. Le conseil explique que ce décret touche à l’indépendance de la justice et à l’auto-gestion du conseil à travers la régulation de son budget sans tenir compte des procédures qui requièrent un passage exclusif par une Loi de finances complémentaire. Et d’ajouter que cela constitue une menace au système juridique du pouvoir judiciaire.
Le CSM réaffirme son attachement à ses prérogativ
es dans le cadre de compétences qui lui sont octroyées via les dispositions de l’article Un de la loi organique. Dans ce contexte, il refuse toute atteinte à ses prérogatives et renouvelle sa détermination à défendre l’indépendance de la justice et son bon fonctionnement.
N.H
