L’Instance provisoire du contrôle de la constitutionnalité des projets de loi a donné une suite favorable , sur le fond et sur la forme, au recours introduit par l’Ordre national des avocats et l’Union des professions libérales auprès de ladite instance, pour inconstitutionnalité de l’article 36 de la loi de finances 2019, décrétant la levée du secret professionnel. Un article voté par l’ARP et qui a déclenché la grande colère des professionnels concernés et, surtout, celle des avocats qui ont même observé un houleux sit-in à la Kasbah, avant d’organiser une « journée de la colère ». Et, de surcroit, les avocats sont depuis le vote du texte en grève ouverte alors qu’il y a à peu près un million d’affaires en justice pendante devant les tribunaux. La constitution dit qu’en cas d’inconstitutionnalité du texte de loi litigieux, l’Instance notifie, dans les dix jours qui suivent le vote du texte par l’ARP, ses conclusions au Président de la République lequel saisit de ce chef le Parlement pour réexaminer le texte.
Procédures constitutionnelles pointilleuses donc, dès lors que le Président ne saurait promulguer le texte de la loi de finances, avant les dix jours qui suivent son adoption par le Parlement et, ceci, dans l’éventualité d’un recours auprès de l’Instance.
Sur le fond, il est clair que, comme l’a affirmé Me Ameur Meherzi, le Bâtonnier, tous les moyens de lutte pour soustraire l’article 36 de la loi de finances seront utilisés.
La balle est maintenant dans le camp du Président qui, aussitôt, la réexpédiera à l’ARP.
