Niet du CSM à tout amendement d’une Loi organique par un décret présidentiel
Comme nous l’avions annoncé, le Conseil supérieur de la magistrature (CSM) a tenu, cet après-midi du vendredi 21 janvier ...
Étiquette : Loi organiques
Comme nous l’avions annoncé, le Conseil supérieur de la magistrature (CSM) a tenu, cet après-midi du vendredi 21 janvier ...