Dans une interview accordée au journal en langue arabe Al Chourouk, dans sa livraison d’aujourd’hui mercredi 2 janvier 2019, le colonel-major du Bureau d’études et de législation à la Douane tunisienne, Anoaur Sebiî, a indiqué que l’amnistie fiscale décidée par l’article 73 de la Loi des finances 2019 concerne les amendes, objet de procès-verbaux douaniers ou de jugements prononcés avant le 1er janvier 2019.
Le responsable a ajouté que l’amnistie, ne touche pas le fonds de la dette, mais porte uniquement sur les pénalités qui varient, généralement, entre trois et quatre fois ledit fonds de la dette, sachant l’amnistie en question atteint 90% du montant de la pénalité s’il est inférieur à 1 million de dinars et 95% si le montant de l’amende y est supérieur.
A remarquer que deux formules sont possibles pour bénéficier de cette faveur, destinée à renflouer les caisses de l’Etat, relancer la dynamique économique et désengorger les dépôts douaniers. Ou bien payer, en une seule tranche, la totalité du montant du fonds de la dette et du taux restant de l’amende, au plus tard le 1er janvier 2020.
Ou alors contracter une conciliation avec le receveur de la Douane consistant en l’établissement d’un échéancier avant le 1er du mois de juillet prochain. L’échéancier consiste à payer le montant de la dette et des taux des amendes sur des tranches trimestrielles s’étalant sur une période maximale de cinq ans à condition de verser la première tranche lors de l’établissement du contrat de la conciliation, soit le 1er juillet 2019.
