TUNIS – UNIVERSNEWSLe décret d’application de l’article 24 de la loi de finances 2024 relatif à l’avantage fiscal (FCR) a été publié, jeudi 20 juin 2024, au Journal Officiel de la République Tunisienne (JORT). Il a mis en place les conditions et les procédures d’application de ce privilège fiscal accordé aux Tunisiens résidents à l’étranger (TRE) tel que prévu dans cette loi.
L’arrêté prévoyait de nouveaux privilèges, que ce soit à titre temporaire, c’est-à-dire lors du retour des TRE pendant les vacances annuelles ou en cas de retour définitif au pays.
Dans le cadre du retour temporaire, l’arrêté prévoit une majoration de la valeur des biens personnels importés annuellement à 5.000 dinars au lieu de 2.000 dinars. Le bénéficiaire de cette mesure est tenu d’avoir résidé à l’étranger pendant au moins un an avec une durée de séjour ne dépassant pas les 183 jours.
Les bagages importés doivent être personnels et destinés au bénéfice de la famille, c’est-à-dire à un usage personnel ou comme cadeaux, et ne comprennent pas les bagages à caractère commercial.
Quant au retour définitif, le décret-loi prévoyait plusieurs nouvelles procédures liées à l’importation des meubles de maison, des voitures et des motos.
L’arrêté permet à chaque famille d’importer pour une valeur de 50 mille dinars, au lieu des 30 mille dinars précédents, de meubles et de biens pour tout ce qui touche à l’habitation, à condition que ces biens ne soient pas à caractère commercial.
Pour bénéficier de ce droit, la personne doit résider à l’étranger et la durée de son séjour en Tunisie ne doit pas excéder 183 jours.
Quant aux véhicules, tout Tunisien âgé de plus de 18 ans résidant à l’étranger depuis au moins deux ans doit avoir le privilège d’importer une voiture. Cette procédure inclut les voitures de tourisme, les véhicules tout-terrain et les motos, à condition que leur poids ne dépasse pas 3,5 tonnes.
Cette procédure concerne aussi les voitures hybrides et électriques qui peuvent être importées dans le cadre d’un avantage fiscal depuis l’étranger ou peuvent être acquises depuis la Tunisie.
Cette mesure concerne uniquement les Tunisiens résidant à l’étranger depuis deux ans et qui n’ont pas séjourné plus de 183 jours en Tunisie au lieu de 120 jours auparavant.
D’autre part, le privilège fiscal portant sur l’importation d’une voiture a été relié à l’importation de la devise. De ce fait, il est exigé que la valeur des taxes et droits sur la voiture ou la moto soit payée à partir de fonds importés de l’étranger une année avant son importation, ou que le bénéficiaire retire les sommes de son compte bancaire en Tunisie en devises.
Les taxes sur les voitures importées sont payées au taux de 25% pour les voitures à essence dont la cylindrée ne dépasse pas 2 000 cm² et 2 500 cm² pour l’essence. Au delà de cette capacité, le taux appliqué serait de 30%.
