La Commission du règlement intérieur, de l’immunité, des lois parlementaires et des lois électorales a adopté lors de sa réunion, mercredi, une proposition d’amendement de l’article 45 du règlement intérieur de l’Assemblée des représentants du peuple (ARP).
La proposition prévoit que le député démissionnaire du parti ou de la liste de candidats ou de la coalition électorale sous lesquels il a présenté sa candidature ou le bloc qu’il a rejoint, perd sa qualité de député et soit remplacé par un autre candidat de la même liste.
Dans une déclaration, aujourd’hui, jeudi 7 mai 2020 à l’agence TAP, le président de la Commission parlementaire Haythem Brahem a indiqué que les députés ont voté la proposition d’amendement à la majorité des membres présents.
D’après lui, le groupe parlementaire La Réforme et le bloc démocratique se sont abstenus lors du vote. Les deux blocs ont soulevé, a-t-il indiqué, l’aspect légal de la question et si elle doit être examinée dans le cadre du règlement intérieur du parlement ou à travers l’amendement de l’article 39 de la loi électorale ou même l’amendement de la Constitution.
Les membres présents à la réunion ont voté également à l’unanimité, l’ajout d’un deuxième alinéa à l’article 45 du règlement intérieur qui exclut les députés démissionnaires ou appartenant aux coalitions parlementaires tel que stipulé dans le premier alinéa dudit article. En vertu de l’article, les députés perdent automatiquement leur qualité de membres des commissions parlementaires et toute responsabilité assumée au sein de l’assemblée de par leur appartenance.
La version amendée et approuvée dudit article se présente comme suit: « Si un membre de l’Assemblée des représentants du peuple démissionne du parti ou de la liste de candidats ou de la coalition électorale sous lesquels il a présenté sa candidature ou le bloc qu’il a rejoint, il perd automatiquement sa qualité de membre de l’assemblée. Toute vacance est comblée par la partie concernée par sa démission.
Sont exclus du premier alinéa les députés démissionnaires et appartenant à toutes les coalitions parlementaires. Ils perdront automatiquement leur qualité de membres des commissions parlementaires et toute responsabilité assumée au sein de l’assemblée ».
Haythem Brahem a rappelé que la Commission avait approuvé l’article 34 du règlement intérieur de l’ARP qui stipule l’obligation pour les députés candidats de partis ou de coalitions électorales d’appartenir aux blocs parlementaires formés par leurs partis ou coalitions.
