TUNIS – UNIVERSNEWS (SEF) – Le bureau de l’Assemblée des représentants du peuple (ARP) devrait examiner aujourd’hui l’initiative législative présentée par un certain nombre de députés concernant une proposition d’amnistie générale pour le délit d’émission des chèques sans provisions, avant de la renvoyer pour discussion à la commission de législation générale.
Le gouvernement a présenté un projet de loi visant à modifier le chapitre 411 du Code de commerce, mais il n’est pas encore parvenu au bureau de l’ARP. Il convient de noter que la proposition d’amnistie inclut uniquement les cas enregistrés avant le 1er janvier 2024, sans léser les bénéficiaires dans leurs droits.
Le président Kaïs Saïed avait appelé à actualiser la législation relative aux chèques sans provisions et à la mettre en conformité avec une législation comparée similaire à la législation française, c’est-à-dire dépénaliser les délits de chèques provisions, avec, en parallèle, la protection des droits des créanciers et le renforcement des moyens de leur règlement.
