TUNIS – UNIVERSNEWS (SEF) – Le conseil des ministres réuni, aujourd’hui, sous la présidence du chef du gouvernement Ahmed Hachani. La ministre de la Justice, Leila Jaffel a présenté les nouveaux amendements qui seront apportés au Code du commerce, au niveau, surtout, des chèques sans provisions et qui devraient être approuvés par l’Assemblée des représentants du peuple (ARP).
Le projet de loi présenté comprenait les réformes les plus importantes suivantes :
- Renforcement des devoirs et responsabilités de la banque ;
- Approbation d’une nouvelle formule pour le chèque et son plafonnement ;
- Mise en place d’une plateforme électronique pour les transactions par chèques ;
- Dépénaliser l’émission d’un chèque sans provisions d’un montant égal ou inférieur à 5.000 dinars ;
- Considérer que les poursuites pénales ne peuvent être soulevées que sur la base d’une plainte du bénéficiaire ;
- Instauration de la réconciliation par la médiation concernant les délits d’émission de chèque sans provisions ;
- Elargissement des délais du règlement pour inclure la phase de mise en œuvre de la sanction en plus de la phase de suivi et de procès.
- Amélioration des pratiques bancaires et renforcement du rôle économique et social des établissements bancaires ;
- Règlement de la situation de la personne condamnée ou ayant fait l’objet de poursuites judiciaires pour le délit d’émission d’un chèque sans provisions, tout en apportant des garanties au créancier.
