TUNIS – UNIVERSNEWS (SEF) – Dans le cadre de la lutte contre l’emploi précaire qui a fait l’objet d’un suivi de la part du Président de la République, un décret portant sur la fixation du salaire minimum garanti (SMIG et SMAG) pour les différentes professions des secteurs non agricoles soumis au Code du travail a été publié dans le dernier numéro du Journal officiel de la République tunisienne, où l’article 5 prévoit d’imposer des sanctions ceux qui sont tentés de violer les dispositions fixées.
Il est à noter que l’article 3 de la loi n° 27 du 30 avril 1966 prévoit que tout paiement d’un salaire insuffisant entraînera le versement par l’employeur d’un montant égal à trois fois la partie réduite du salaire au budget de l’État à verser sur un compte de la Caisse des accidents du travail, indépendamment -le cas échéant- des indemnisations auxquelles le travailleur peut demander… »
