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Certaines décisions d’ordre fiscal ou réglementaire vont à l’encontre de ce que nous voulons atteindre et sont même contradictoires avec les objectifs fixés
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Augmenter l’impôt d’une façon arbitraire et non-étudiée réduira les taxes collectées et entrainera une baisse au niveau des recettes fiscales, sans oublier son effet négatif sur l’investissement
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Les tranches du barème de l’IRPP auraient dû être compatibles avec le pouvoir d’achat actuel des ménages et pas avec celui de l’année 1989
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La stabilité fiscale est un facteur déterminant permettant aux entreprises de s’engager dans des actions d’investissement tout en ayant une vision claire sur la réglementation fiscale
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Nous devons être plus complétifs en offrant des services plus attrayants que nos voisins et c’est de cette façon seulement que nous pouvons attirer plus d’IDE
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Appel à une exonération des droits de consommation et une réduction de la TVA à 7% pour les voitures 100% hybrides, ce qui permettrait de soutenir les efforts de transition énergétique
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Proposition d’une amnistie pour les infractions douanières au moins pour les années 2022 et 2023, dans l’objectif de permettre aux opérateurs économiques de régulariser leur situation et de bénéficier d’un nouveau départ
TUNIS – UNIVERSNEWS (SEF – Redaction) – Dans son interview accordée à UNIVERSNEWS, le président du Conseil des chambres mixtes (CCM), Nacef Belkhiria a déclaré que le projet de loi de finances 2025, actuellement en débat à l’Assemblée des Représentants du Peuple (ARP), en commun avec le Conseil national des régions et des districts (CNRD), n’a pas pris en considération un certain nombre de points. Le premier est que ce PLF n’est pas reposé sur une évaluation réelle de chaque décision et de son impact par rapport à la situation actuelle du pays : «On aurait dû évaluer l’impact de chaque décision et de son apport une fois mis en place», a-t-il souligné, avant de souligner que certaines décisions d’ordre fiscal ou réglementaire vont à l’encontre de ce que nous voulons atteindre et sont même contradictoires avec les objectifs fixés.
« C’est la règle générale ! Nous ne sommes pas en train d’inventer la roue. Trop d’impôt tue l’impôt! Augmenter l’impôt d’une façon arbitraire et non-étudiée réduira les taxes collectées et entrainera une baisse au niveau des recettes fiscales, sans oublier son effet négatif sur l’investissement », a estimé Belkhiria, avant de citer, comme exemple, la nouvelle révision du barème de l’impôt sur le revenu des personnes physiques (IRPP) qui devient progressif en fonction du revenu annuel net total des salariés. Selon lui, les tranches du barème de l’IRPP remontent à l’année 1989 et ne pourraient en aucun cas être appliquées en 2025 : « les tranches du barème auraient dû être compatibles avec le pouvoir d’achat actuel des ménages et pas avec celui de l’année 1989. Il y a une grande différence. Il fallait évaluer la pertinence de telle mesure avant même de l’annoncer », a-t-il dit.
Franchir le cap de 4 ou de 5 Milliards de dinars d’IDE
Le président du Conseil des chambres mixtes a d’autre part, déploré un manque de stabilité fiscale encourageante et rassurante pour les entreprises en Tunisie, notamment pour celles qui voulaient investir ou faire des extensions. Selon lui, la stabilité fiscale est un facteur déterminant permettant aux entreprises de s’engager dans des actions d’investissement tout en ayant une vision claire sur la réglementation fiscale à court et à moyen termes. Il faut, selon lui, encourager l’investissement étranger et surtout veiller à instaurer une stabilité fiscale et par conséquent renforcer la capacité du pays à rembourser sa dette extérieure et à réduire le déficit de la balance commerciale. « Très souvent, un business-plan d’une société sert à définir une stratégie ou un projet à concrétiser sur plusieurs années et c’est pour cela que tout changement au niveau de l’impôt risque d’entraver le bon déroulement du projet voire même l’annuler», a-t-il estimé.
Dans le même ordre d’idées, Belkhiria a déclaré que cette situation d’instabilité fiscale peut entrainer la réticence des investisseurs qui ne vont ni investir dans de nouveaux projets ni faire des extensions. « La stabilité fiscale est cruciale pour pouvoir investir et générer des fonds surtout de l’étranger », a-t-il encore dit.
Selon lui, il n’est pas difficile à la Tunisie d’être un pays compétitif et attractif au niveau géoéconomique : « Nous devons être plus complétifs en offrant des services plus attrayants que nos voisins et c’est de cette façon seulement que nous pouvons attirer plus d’IDE. Nous sommes en mesure de le faire. Nous sommes capables de franchir le cap de 4 ou de 5 Milliards de dinars d’investissement étranger », a-t-il dit.
Réduire la taxe sur les camions et la voiture 100% hybride
Interrogé sur les propositions du Conseil des chambres mixtes, Nacef Belkhiria a indiqué qu’un ensemble de mesures ont été déjà proposées, mercredi 13 novembre 2024 à la Commission des finances et du budget de l’ARP. La première est de renforcer les équipes de contrôle fiscal au sein du ministère des Finances. Une mesure qui permettra de récupérer des recettes fiscales significatives auprès des contribuables défaillants et du secteur informel, contribuant ainsi à une amélioration des finances publiques.
La deuxième est de réduire la TVA de 19% à 7% sur les camions. Selon lui, ce niveau d’imposition est handicapant pour cette industrie qui souffre déjà, selon lui, d’un manque flagrant : « La réduction de la TVA à 7% pourrait toutefois développer ce secteur porteur et contribuer à diminuer les coûts pour les entreprises opérant dans le transport et la logistique. », a-t-il dit.
Outre la réduction de la TVA sur les camions, Belkhiria recommande une exonération des droits de consommation et une réduction de la TVA à 7% pour les voitures 100% hybrides, qui consomment 40% de moins de carburant que les véhicules traditionnels. Cette initiative permettrait de réduire la consommation du carburant et de soutenir les efforts de transition énergétique de la Tunisie.
Une amnistie douanière sur 2022 et 2023
Le président de la CCM a également proposé une amnistie pour les infractions douanières au moins pour les années 2022 et 2023, dans l’objectif de permettre aux opérateurs économiques de régulariser leur situation et de bénéficier d’un nouveau départ pour leurs activités, mais aussi la reprise de l’investissement et de la croissance économique. Selon lui, plusieurs entreprises sont bloquées par les pénalités et risquent de ne pas redémarrer parce qu’elles n’ont pas déposé des documents notamment les certificats d’origine dans les délais de 120 jours.
Selon lui, ces pénalités sont très lourdes et plusieurs entreprises se trouvent aujourd’hui dans l’incapacité de payer ces pénalités de retard.
